Les garanties de construction associées à l’achat d’un logement neuf

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Plusieurs garanties protègent l'acquéreur : garantie d’achèvement, garantie de remboursement, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement ou garantie décennale.

Reuters

Lorsqu’on achète sur plan un appartement en résidence ou une maison individuelle, le paiement s’effectue progressivement au rythme de la construction et commence donc avant la livraison  du logement.  Heureusement, plusieurs garanties protègent l’acquéreur. Le promoteur a tout d’abord l’obligation de fournir soit une garantie d’achèvement, soit une garantie de remboursement.

Garantie d’achèvement

La garantie d’achèvement est une garantie bancaire, également appelée «garantie extrinsèque».  En cas de défaillance du promoteur, un établissement financier s’engage à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux.

Garantie de remboursement

La garantie de remboursement permet à l’acquéreur de récupérer les sommes déjà versées en cas de non-achèvement du logement. Cette garantie est souscrite auprès d’un organisme financier. La vente est alors annulée, contrairement à la garantie extrinsèque d’achèvement qui permet de terminer la construction.

Garantie de parfait achèvement

Une fois le logement livré, le nouveau propriétaire dispose d’une garantie de parfait achèvement pendant 1 an. Elle concerne les défauts de construction et les défauts de conformité apparents qui devront être corrigés par le constructeur.  S’il n’obtient pas satisfaction, l’acquéreur doit saisir le tribunal de grande instance dans l’année qui suit. La non-conformité peut par exemple désigner des différences avec la description mentionnée dans le contrat de réservation. Dès la réception du logement et dans un délai d’un mois, l’acquéreur devra alors mentionner ses réserves éventuelles. Un examen minutieux du bien s’impose donc à l’acquéreur sans attendre.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement des équipements est valable 2 ans. Elle porte sur tous les équipements dissociables de la construction comme les portes, volets, radiateurs ou robinets.

Garantie décennale

La garantie des vices cachés, dite garantie décennale, bénéficie à l’acquéreur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie particulière concerne les malfaçons touchant à la structure du bâtiment comme les fondations ou la toiture.

A SAVOIR

La plupart de ces garanties bénéficient à tous les propriétaires successifs du bien. En cas de revente du logement au bout d’1 an, le nouveau propriétaire sera donc protégé contre une panne des équipements de chauffage ou un dysfonctionnement des volets-roulants. Si le logement est revendu après 6 ans et qu’un problème d’étanchéité de la toiture se déclare, la garantie décennale continuera à courir pendant 4 ans au bénéfice du nouveau propriétaire.

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