Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire
Les droits de mutation, appelés communément "frais de notaires" sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Le calcul des droits de mutation se base sur le prix de vente et les logements neufs ou construits depuis moins de 5 ans bénéficient d'une fiscalité allégée.
| Notaires de Paris-Ile-de-France | ||
| Montant | TVA | |
|---|---|---|
| Emoluement proportionnel de vente | 2 886 € | 566 € |
| Copies et formalités | 800 € | 157 € |
| Droits d'enregistrement (Trésor public) | 15 270 € | |
| Frais de publication de vente (Trésor public) | 300 € | |
| Débours | 400 € | |
| Total | 19 656 € | 723 € |
| Montant total de l'évaluation : 20 379 € | ||
Les droits de mutation sont essentiellement des impôts et taxes collectées par les notaires pour le compte de l’Etat et surtout des collectivités locales (principalement le département mais aussi la commune). La taxe départementale s’élève à 3,60% du prix de vente, la taxe communale à 1,20% et celle pour l’Etat représente environ 0,3%.
La rémunération des notaires, appelée émoluments, ne représente qu'environ 1% du prix de vente. Les émoluments du notaire sont d'ailleurs tarifés par décret. Les notaires collectent également d'autres types de frais, appelés débours, comme le coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques ou du cadastre.
A lire aussi...
Exemple
Le montant des frais, 20 379 €, représente dans cet exemple 6,8% du prix d'acquisition de 300 000 € dont 5,4% sont destinés au Trésor public.
