Dispositif « louer abordable » : le détail des plafonds de ressources et de loyers

Fiscalité Fiche Pratique 0

Un décret et un arrêté viennent d’officialiser les limites en matière de ressources et de loyers de ce mécanisme d’aide au logement aussi appelé « dispositif Cosse »

Boursier.com

Depuis cette année, les propriétaires peuvent utiliser une nouvelle carotte fiscale. Le dispositif Cosse, aussi appelé « louer abordable », remplace en effet les « Borloo » et « Besson » et permet d’obtenir des abattements fiscaux en échange de la signature d’une convention avec l’Anah.

Bien entendu des limites sont aussi imposées aux bailleurs en matière de loyers et de ressources des locataires. Ces plafonds viennent d’être officialisés via la publication d’un arrêté et d’un décret au Journal officiel du 7 mai.

Loyers

Pour mémoire, le dispositif se décompose en plusieurs zones qui correspondent à celles utilisées dans le Pinel (de la zone Abis à la zone C).

Pour une convention intermédiaire, les loyers sont soumis aux mêmes règles que ceux du Pinel (voir tableau). En convention sociale, ou très sociale, ces limites sont bien entendues plus modestes.

Plafonds de loyer 2017 du dispositif "Louer abordable"
En €/m2/mois, source : Légifrance
AbisAB1B2C
Intermédiaire16,8312,5010,078,758,75
Social11,779,067,807,496,95
Très social9,167,056,075,825,40

Ressources

Pour les ressources des locataires, les plafonds correspondent aussi à ceux du Pinel dans la convention intermédiaire. Dans les catégories sociale et très sociale, ils sont identiques à ceux qui ouvrent droit aux logements sociaux et aux anciens Borloo sociaux.

La grille détaillée est consultable sur le site de l’Anah.

Avantage fiscal

L’avantage obtenu sous forme d’abattement sur les loyers déclarés dépend du type de convention et de la zone dans laquelle se situe le logement (voir tableau).

Il est maximal (30% ou 70%) dans les zones où le marché du logement connaît de forts déséquilibres (Abis, A et B1).

Dans la zone B2, il se limite à 15% ou 50%. Enfin, il est possible d’obtenir 85% de rabais si la location est confiée à un organisme agréé (c’est également la seule manière de faire jouer le dispositif dans la zone C).

Abattements fiscaux du dispositif "Louer abordable"
source : Légifrance
AbisAB1B2C
Intermédiaire30%30%30%15%85% (uniquement si gestion déléguée)
Social70%70%70%50%
Très social70%70%70%50%
Si gestion déléguée85%
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