Tarifs des notaires : la réforme prévoit un système à 3 étages

Difficile de s’y retrouver dans les futurs tarifs des notaires depuis le début de la discussion du projet de loi Macron, tant les pistes envisagées ont été nombreuses. Après de longs débats, et sous l’impulsion du rapporteur général de la commission spéciale, Richard Ferrand, la commission a en tout cas adopté la semaine dernière un cadre qui diffère assez nettement de ce qui était initialement envisagé.

Désormais, l’article 12 du projet de loi prévoit de soumettre les tarifs de certaines professions réglementées (dont les notaires) à un système à 3 niveaux.

Frais fixes en dessous d’un certain seuil

L’amendement 1885 adopté la semaine passée vise tout d’abord à instaurer des tarifs fixes en dessous d’un seuil. Ce seuil sera déterminé par décret en Conseil d’Etat et les tarifs par arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministère de l’Economie. Seront ici concernés les petits actes de la vie courante (droit des personnes et de la famille par exemple). Un seuil sera fixé pour chaque catégorie d’acte.

A lire aussi...

Un corridor de négociation au-dessus du seuil

Au-delà de ce même seuil, les tarifs pourront en revanche fluctuer.... dans certaines limites. L’amendement prévoit en effet de donner une marge de plus ou moins 1/6 autour d’un tarif de référence, soit une marge de négociation 16,7% au-dessus et au-dessous de ce tarif. C’est ce que les députés appellent le « corridor ». Il est donc plus restreint que celui envisagé à l’origine, qui planifiait une fluctuation de plus ou moins 33,3% par rapport au point milieu.

Tous les actes (immobiliers ou non) seront ici concernés. Le passage du tarif fixe au corridor ne sera pas déterminé par la nature de l’acte mais par le montant en jeu (au-dessous ou au-dessus du seuil).

Le maintien d’un tarif proportionnel dans certains cas

Les tarifs proportionnels ne disparaîtront toutefois pas complètement. Il est en effet prévu que par dérogation à la nouvelle règle tarifaire puisse être instauré un mécanisme de péréquation (compensation des prestations peu ou pas rentables par des prestations mieux rémunérées).

Dès lors, le système de péréquation pourra « prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par arrêté (...) soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit », précise le texte.

Autrement dit, comme l’a expliqué un proche de Richard Ferrand à L’Argent & Vous, le tarif proportionnel restera de mise pour les transactions immobilières dépassant un certain montant (à définir).

L’article prévoit en outre que les remises octroyées soient fixes en cas de tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.

Un affichage obligatoire

Ces tarifs devront faire l’objet d’une révision au moins tous les 5 ans. Et les notaires devront les afficher à la fois sur leur lieu d’exercice et sur leur site Internet (s’ils en ont un).

Notons enfin que ce dispositif sera encore susceptible d’être retouché lors de la discussion en séance publique à partir du 26 janvier.