Projet Macron : les tarifs des notaires ne seront peut-être pas négociables

Projet Macron : les tarifs des notaires ne seront peut-être pas négociables
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Le texte initial prévoit une possibilité de négociation des frais de notaire dans un « corridor tarifaire ». Mais un amendement propose d’abandonner cette piste et de rester à un tarif unique

Projet Macron : les tarifs des notaires ne seront peut-être pas négociables
Crédit photo © Reuters

Parmi les nombreux points devant être discuté dans le cadre du projet de loi Macron, les particuliers vont être notamment intéressés par la question des tarifs des notaires. Le texte vise en effet à faire baisser la facture du notaire en cas d’acquisition immobilière.

L’idée d’un corridor tarifaire

Pour cela, le projet de loi envisage un mécanisme à deux étages, comme l’a déjà détaillé une analyse de L’Argent & Vous. Pour les transactions supérieures à un certain montant (à définir par décret), le tarif resterait unique et proportionnel au prix de vente. En dessous du seuil, le tarif deviendrait en revanche négociable. Afin d’éviter les pratiques de dumping, la négociation serait soumise à un plancher et un plafond. Autrement dit, elle s’inscrirait dans un « corridor tarifaire ».

Le texte précise même que le rapport entre les minima et les maxima ne pourrait être supérieur au double. Bref, par rapport à la borne haute, le prix pourrait baisser jusqu’à 50%.

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Des difficultés techniques

Reste que dispositif ne sera peut-être jamais appliqué. Un amendement propose en effet d’abandonner cette piste. Or cet amendement est notamment promu par Richard Ferrand, qui n’est autre que le rapporteur général du texte, nommé par la Commission spéciale.

Le député pointe notamment une incertitude technique. Les notaires sont tenus d’instrumenter. Cela signifie qu’ils ne peuvent se soustraire à la demande d’établissement d’un acte. Richard Ferrand se demande donc comment pourra s’articuler cette obligation avec la libre négociation des tarifs. Que se passera-t-il si le client et le notaire ne s’entendent pas sur le tarif et si le client refuse ensuite de choisir un autre notaire ?

Dans l’attente d’études plus poussées, l’amendement recommande dès lors de revenir à la tarification unique en vigueur actuellement.

Une perspective d’économie limitée

Sur ce point, la réforme pourrait donc n’avoir que peu de conséquences, même si l’exposé des motifs rappelle que la future grille de tarifs devra être « plus lisible et transparente qu’elle ne l’est aujourd’hui ».

Rappelons toutefois qu’une éventuelle révision des tarifs ne se traduira que par une économie limitée pour le client. Comme l’a montré l’une de nos simulations récentes, les émoluments HT du notaire représentent moins de 1% des sommes déboursées pour acheter un bien de 185.000 euros.

Même en supposant une baisse de tarif de 50% (le maximum prévu dans le cadre du corridor envisagé par le texte), l’économie se limiterait donc à 0,5% du coût total de l’acquisition... Soit moins que la ponction supplémentaire de 0,7% que les départements sont autorisés à prélever depuis 2014.

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