Des règles vont être fixées pour la domiciliation des salaires avec un emprunt immobilier

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A partir du 1er janvier 2018, l'offre de prêt devra stipuler la nature de l'avantage individualisé consenti par le prêteur en contrepartie de la domiciliation bancaire...

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Une ordonnance publiée ce week-end au journal officiel vise à encadrer, à partir du 1er janvier 2018, les règles de la domiciliation des salaires lors de la souscription d’un prêt immobilier. La domiciliation bancaire consiste à rapatrier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de la banque prêteuse.

Actuellement

Aujourd’hui, la plupart des banques demandent cette domiciliation lorsqu’elles accordent un crédit immobilier, en particulier lorsque le client cherche à négocier le meilleur taux. Cela paraît logique puisque la banque cherche à capter l’épargne du client et à l’accompagner sur la durée via le crédit immobilier.

Les banques peuvent aussi conditionner l’obtention d’un taux avantageux à la domiciliation bancaire. On peut estimer que l’avantage se situe généralement entre 0,2% et 0,3% de taux d’intérêt. Tout est donc affaire de négociation commerciale puisqu’en théorie les banques n’ont pas le droit d’imposer cette domiciliation bancaire.

Ce qui va changer en 2018

L’ordonnance impose qu'à partir de 2018, l'offre de prêt stipule la nature de l'avantage individualisé consenti par le prêteur en contrepartie de la domiciliation bancaire. La domiciliation bancaire ne pourra pas être imposée à l'emprunteur au-delà d'une durée maximale qui sera fixée par décret, probablement 10 ans d’après plusieurs courtiers. Si l’emprunteur fait domicilier ses salaires dans une autre banque entre temps, la banque serait autorisée à mettre fin, pour les échéances restant à courir jusqu'au terme du prêt, à l'avantage individualisé. Autrement dit, la banque pourrait relever le taux de l’emprunt.

Moins de liberté

Ces évolutions appellent plusieurs commentaires. En premier lieu, les banques disposeront désormais d’un cadre réglementaire pour imposer la domiciliation bancaire. Elles devront aussi obligatoirement chiffrer l’avantage consenti en échange. Si l’emprunteur gagne en clarté, il perd peut-être en liberté de changer de banque. La durée de domiciliation de 10 ans paraît en effet longue. D’autre part, peu de banques semblent aujourd'hui réellement appliquer des pénalités de taux si le client décide de changer de domiciliation en cours de prêt…

Le cas des banques en ligne

Ce nouveau cadre réglementaire devrait en tout cas exacerber le contexte concurrentiel entre les banques. Les banques en ligne pourraient encore en tirer avantage car certaines n’imposent pas de domiciliation bancaire tout en pratiquant des taux plancher. A noter que ces nouvelles règles s'appliqueraient également aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite des offres de prêt signées à partir de 2018. Les futures renégociations seraient donc concernées.

Pour les investissements locatifs, la domiciliation des salaires est moins souvent demandée par les banques qui se contentent de la domiciliation des loyers. Cela risque donc de changer et de limiter le choix des emprunteurs à la recherche du meilleur taux.

Mobilité bancaire

Pour la porte-parole du courtier Meilleurtaux, Maël Bernier, «Il s’agit d’une mesure qui, visant à limiter la durée d’une pratique existante, pourrait en réalité réduire les droits des consommateurs. On grave en effet dans le marbre la possibilité pour une banque d’instaurer un lien très fort entre elle et son client et cela va évidemment à l’encontre de l’esprit de la Loi Macron sur la mobilité bancaire».

Maël Bernier  prend l’exemple concret d’une personne qui signe un prêt à un taux de 1,70% sur 20 ans. Elle devra s’engager à conserver une relation pendant 10 ans avec cet établissement alors que les coûts et les services de la banque peuvent rapidement ne plus être adaptés à sa situation ou au marché : départ à l’étranger, usage mobile ne convenant plus au client, positionnement tarifaire décorrélé du marché, etc… «Où est la liberté si elle perd d’un côté ce qu’elle tente de gagner de l’autre ?», s’interroge-t-elle.

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