Le corridor tarifaire prévu pour certains actes pourrait finalement être supprimé par les députés. Ce qui donnerait un mécanisme de tarification à deux étages. Explications...
L’incertitude demeure encore sur les futurs tarifs des notaires (et de certaines autres professions réglementées). Le système adopté en commission spéciale dans le cadre du projet de loi Macron est en effet sur le point d’être à nouveau retouché.
3 niveaux de tarification dans le projet actuel
Pour mémoire, la commission a validé récemment un mécanisme à 3 niveaux. Un tarif fixe et non négociable s’appliquerait aux petits actes de la vie courante dont le montant ne dépasse pas un certain seuil. Au-dessus de ce seuil, le tarif deviendrait en revanche négociable autour d’un tarif de référence (avec une marge de plus ou moins 1/6). C’est ce que l’on appelle le corridor tarifaire.
Enfin, par dérogation à cette règle, les actes portant sur des biens ou droits immobiliers dont la valeur dépasse un certain montant (à définir) resterait soumis comme aujourd’hui à un tarif proportionnel.
Reste que ce cadre devrait à nouveau évoluer lors de la discussion en séance. C’est en tout cas ce que propose un amendement (n° 3091) déposé par le rapporteur général Richard Ferrand, pourtant à l’origine du système à 3 niveaux adopté en commission.
Ne pas autoriser la négociation
L’objectif de ce nouvel amendement est tout simplement de faire disparaître le corridor tarifaire, c’est-à-dire de ne pas permettre la négociation. L’auteur justifie cette suppression du corridor notamment par des interrogations techniques sur son articulation avec un certain nombre de règles.
Cela va aussi dans le sens des demandes de nombreux notaires, ainsi que le rappelle un communiqué de la Chambre des notaires de Paris qui propose la suppression du corridor.
Des points encore à éclaircir
La grille des notaires pourrait donc in fine ne comprendre que deux niveaux : des tarifs fixes pour les petits actes (droit des personnes et de la famille) et des tarifs proportionnels en immobilier. Reste tout de même à savoir si toutes les transactions immobilières seraient concernées par le tarif proportionnel.
De fait, dans sa formulation actuelle, le texte ne prévoit cette possibilité que pour les biens et droits immobiliers dont la valeur dépasse un certain seuil (à fixer par arrêté). Ce point devra être clarifié lors des débats dans l’hémicycle.
