Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur en mars. Les textes réglementaires sont en préparation pour une publication a priori la semaine prochaine. Petit rappel de ce qui vous attend…
Certains l’ont peut-être oublié, mais la loi Macron a prévu de modifier les tarifs des notaires. Or, les choses vont bientôt changer puisque c’est à partir du 1er mars que doivent entrer en vigueur les nouvelles règles.
Un système à plusieurs étages
Pour mémoire, les tarifs seront fixes et déterminés par arrêtés pour la plupart des prestations. Mais une exception est prévue pour les biens (ou les droits) d’un montant élevé. Au-delà d’un certain seuil (à préciser par arrêté), les tarifs pourront être proportionnels, comme à l’heure actuelle. Enfin, au-dessus d’un autre palier, ces tarifs proportionnels pourront faire l’objet de remises, dans des limites strictes.
Des textes en préparation
Il ne reste donc plus beaucoup de temps à l’exécutif pour donner les détails pratiques de la réforme. Comme l’a révélé Europe 1 cette semaine, le décret d’application a d’ailleurs été déposé devant le Conseil d’Etat.
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Il prévoirait notamment un plafonnement des honoraires à 10% de la valeur du bien pour les petites transactions. Ainsi, la vente d’une parcelle de terrain pour 2.000 euros limiterait les honoraires à 200 euros.
Par ailleurs, les remises accordées sur les honoraires proportionnels pourraient fluctuer entre 10% et 40% selon la radio.
Une publication dans les jours à venir
Une chose est sûre : pour que la réforme entre en vigueur début mars, les textes devront être publiés avant la fin du mois en cours. On peut dès lors s’attendre à une parution au Journal officiel dans la semaine prochaine (ou au pire le week-end prochain).
Frais de notaire ?
La réforme ne concerne que les honoraires du notaire et pas ce que l’on appelle abusivement les « frais de notaire ». De fait, l’enveloppe de frais réglée par l’acquéreur est essentiellement composée de taxes. Selon nos calculs effectués précédemment, le notaire encaisse moins de 15% des frais payés sur une acquisition de 300.000 euros. Pour faire baisser la facture, l’Autorité de la concurrence demande d’ailleurs un plafonnement des taxes, d’après Europe 1. Une position que les députés socialistes comptent défendre lors de la prochaine loi de finances.
