Plusieurs décrets de la loi ALUR seront publiés au printemps

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Attendu depuis un moment, le plafond des honoraires de l’état daté exigé lors de la vente d’un lot de copropriété doit toujours être fixé par décret…

Ministère du Logement et de l'Habitat Durable

La loi ALUR a beau avoir déjà deux ans, environ un tiers des décrets définissant son application n’a toujours pas été publié. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé qu’une vingtaine de ces décrets encore attendus seront publiés d’ici la fin de l’été. 90% des 75 décrets de la loi ALUR seront alors applicables. Certains de ces décrets listés ci-dessous sont  attendus dès le printemps.

Plafonnement de l’état daté

Attendu depuis un moment, le plafond des honoraires de l’état daté exigé lors de la vente d’un lot de copropriété doit toujours être fixé par décret. Le courtier en syndics Syneval préconisait de ne pas aller au-delà de 500 € TTC pour ce questionnaire de vente à faire remplir par le syndic et exigé par le notaire pour la vente d’un appartement ou même d’un lot de copropriété comme un garage.

Plafonnement des honoraires de recouvrement d'une créance

Le plafonnement des honoraires perçus par le syndic pour le recouvrement d'une créance doit également être déterminé par décret. Il s’agit notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.

Fixer les modalités de l’état des lieux

Pour diminuer le risque de contentieux dans les contrats de location, la comparaison entre les états de lieux d’entrée et de sortie doit être facilitée. Un décret définira les modalités d’élaboration et prévoit un parallélisme des formes entre l’état de lieux d’entrée et de sortie.

Diagnostics techniques de sécurité pour la location

Comme dans le cas d’une vente, le diagnostic technique remis par le propriétaire au locataire sera complété par une copie de l’état d’absence ou de présence d’amiante et par un état de l’installation d’électricité et de gaz. Le contenu de ces documents sera fixé par décret. Si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, le bailleur reste bien sûr tenu de transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.

Mieux connaître les situations des copropriétés

Pour mieux connaître l’état des copropriétés et détecter les situations fragiles, les copropriétés seront référencées et immatriculées dans un registre à partir de 2017. Un décret doit définir les modalités d’immatriculation et le contenu de la fiche synthétique, qui permettra d’identifier le syndicat, les caractéristiques financières de la copropriété et les procédures administratives ou judiciaires dont le syndicat fait l’objet. Le registre permettra une immatriculation étalée dans le temps : d’ici fin 2016 pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots et les copropriétés nouvelles, d’ici fin 2017 pour celles comportant plus de 50 lots, et d’ici fin 2018 pour les autres.

Permis de diviser

Pour mieux connaître et contrôler les mises en location, la loi offre aux collectivités locales la possibilité de recourir au régime de l’autorisation préalable en cas de travaux visant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant.

Contrôler les activités de transaction et de gestion immobilières

Un décret doit préciser le fonctionnement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission a été créée l’an dernier pour veiller au respect des règles et des principes déontologiques des titulaires de la carte professionnelle. Elle est vouée à sanctionner tout manquement à la réglementation ou à la déontologie. Les sanctions disciplinaires vont du blâme à l’interdiction définitive d’exercer.

Commentaires (1)
  • Jeando
    Jeandoposté le 24.03.2016 à 21:28

    Les frais de recouvrement ne sont absolument pas concernés par le plafonnement par un decret
    Il faut relire le a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
    Le décret ne conçerne que l'état daté

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