La Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI) s’inquiète des retards dans la mise en place des 50 mesures de simplification des normes de construction annoncées par le gouvernement au printemps 2014.
Promesse du Premier Ministre Manuel Valls fin août dernier, ces mesures devaient être appliquées avant la fin de l’année. Or aujourd’hui, quelques-unes à peine ont été confirmées en ce qui concerne la réglementation sismique ou les contraintes d’implantation d’un WC.
Un enjeu à long terme
A l’heure où les promoteurs craignent que la production de logements neufs n’atteigne même pas la barre des 300 000 logements en 2014, la FPI appelle donc à agir sans attendre sur ce levier dont l’objectif final est de réduire les coûts de construction de 10% et donc le prix des logements d’autant. L’enjeu est ici de construire davantage en permettant l’accès à des ménages plus modestes. Construire davantage et moins cher permettrait aussi indirectement une détente des prix de l’ancien car aujourd’hui les ménages n’ayant pas les moyens d’acheter dans le neuf se reportent sur l’ancien…
Spirale dépressive
Pour le Président de la FPI, François Payelle, le moment est crucial puisque «jamais la production de notre pays rapportée à sa population n’aura été aussi faible, alors que les besoins restent considérables». «Le gouvernement a envoyé un signal fort à la fin du mois d’août. Il est essentiel qu’il mette en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées. Sinon la production de logements va continuer à reculer et va rentrer dans une spirale dépressive dont nul ne connaît l’issue», prévient François Payelle.
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Des mois de retard
La moitié des mesures de simplification des normes de construction seraient désormais repoussées à 2015 voire même au deuxième semestre de l’année prochaine. Un des grands volets de cette simplification touche à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et la plupart des 17 mesures prévues sont par exemple repoussées à juin 2015. Il y a pourtant urgence à supprimer des règles absurdes comme celle imposant des règles d’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages qui ne sont pas desservis par un ascenseur.
Problème sur les parkings
La Fédération des promoteurs immobiliers souligne que la réforme électrique aura également 6 mois de décalage. La simplification des normes électriques doit par exemple permettre de séparer ce qui relève des obligations en matière de sécurité de ce qui relève seulement du confort. Quant à la simplification de la sécurité incendie, qui doit notamment permettre l’utilisation de bois en façade ou de matériaux innovants, elle est repoussée à avril 2015. Le flou semble également régner sur une source d’économie majeure relative aux obligations de création de parkings en zones tendues et bien desservies par les transports en commun. Prévue dans le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, cette mesure a été limitée par le Sénat aux résidences pour étudiants et personnes âgées.
Mesures financières
Au sujet des mesures financières du plan de relance sur le logement, les promoteurs craignent une inefficacité de l’abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux descendants d’un logement neuf en raison de l’impossibilité de donation en numéraire. Enfin, il manque toujours certains textes pour mettre en place la TVA réduite à 5,5% pour l’accession sociale dans les nouveaux quartiers prioritaires ou la construction de logements intermédiaires.
Permis de construire
S'agissant des permis de construire, le décret sur la prolongation de leur délai de validité ne devrait paraître que vers la fin de l’année. Et pour la réduction des délais d’obtention des permis, il faudra attendre le premier semestre 2015...
