Les honoraires des agents immobiliers pour les locations seront dorénavant plafonnés par mètre carré de surface habitable et en fonction de la situation géographique du logement loué
Changement pour les locataires. Le décret de la loi Alur encadrant les honoraires facturés par les agences immobilières pour les locations est entré en vigueur depuis ce lundi 15 septembre.
Comme prévu, il retient un plafond fixé par voie réglementaire et établi par mètre carré de surface habitable du logement. 3 tarifications seront appliquées en fonction des zones géographiques.
De 11 à 15 euros par m²
Concernant le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, les agents immobiliers et le gouvernement se sont accordés sur un montant de 12 euros par mètre carré pour la zone A bis (très tendue) qui comprend Paris et certaines communes des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) , du Val-de-Marne (94) et des Yvelines (78). En zone tendue (les agglomérations de plus de 50 000 habitants), le plafond est de 10 euros et en zones non tendues (le reste du territoire) il est de 8 euros.
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Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 euros par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée. Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15, 13 et 11 euros.
Exemple
Jusqu'ici, les agences immobilières facturaient aux locataires environ 1 mois de loyer, voire davantage. Dans l’exemple d’un 2 pièces de 50 mètres carrés en région parisienne au loyer de 1 200 euros, le locataire ne paiera désormais pas plus de 750 euros (50 x 15 euros) à comparer à un minimum de 1 200 euros auparavant.
