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Une enquête de l’association révèle que 1 agence sur 3 ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des locataires. Elle demande aux pouvoirs publics plus de contrôles et une baisse des plafonds d’honoraires
L’UFC-Que Choisir tape du poing sur la table. Suite à une enquête menée sur l’accès à la location, l’association met en demeure près de 400 agences immobilières et les menace d’engager des actions judiciaires en l’absence de réaction de leur part.
Il faut reconnaître que les résultats de l’enquête sont plutôt inquiétants pour les locataires. L’association a passé en revue les pratiques de 1.246 agences. Or, elle constate que 392 d’entre elles ne respectent pas leurs obligations, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Un manque d’information et des infractions
Le premier grief concerne le droit des locataires à être informés. Ainsi, 35% des agences n’affichent pas systématiquement le DPE du bien. Le score est même pire qu’en 2011 (28%). De la même façon, 26% des agences n’affichent pas d’information sur leurs honoraires en vitrine, alors que « cette obligation légale date de 25 ans », rappelle l’UFC-Que Choisir. Concernant l’obligation plus récente de distinguer les frais d’état des lieux au sein des frais d’agence, elle n’est suivie que dans 18% des cas.
L’association pointe aussi le manque de respect du décret de novembre 2015 qui détaille les pièces exigibles. De fait 8 agences sur 10 demandent encore des documents interdits comme le livret de famille ou une carte grise…
Des honoraires injustifiés
Enfin, l’enquête revient aussi sur les honoraires au sens large. Depuis septembre 2014, les honoraires sont plafonnés en fonction de la zone et de la surface du logement. L’UFC-Que Choisir constate que ces plafonds sont respectés dans 94% des cas. Ceci étant, elle remarque que les tarifs pratiqués sont loin d’avoir été divisés par deux comme l’ambitionnait initialement le législateur. En zone très tendue, ils n’ont baissé « que » de 20% par rapport à 2011 et en zone non tendue, ils ont même augmenté de 5%, aboutissant à des tarifs injustifiés vis-à-vis des services rendus.
Des demandes précises
Pour corriger le tir, l’association souhaite des mesures énergiques. Outre ses menaces à l’égard des agences hors des clous, elle demande aux pouvoirs publics d’agir. Elle souhaite des contrôles plus nombreux de la part de l’administration. Par ailleurs, elle a décidé d’intervenir auprès du gouvernement afin d’obtenir une baisse significative des plafonds d’honoraires et un renforcement des obligations d’information.
