La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) se félicite d'avoir obtenu des avancées majeures au sujet du projet de loi Alur avant sa présentation en seconde lecture, cette semaine, devant l'Assemblée nationale
Plusieurs points du projet de loi Alur ont évolué dans le sens préconisé par la profession, principalement sur le volet "professions immobilières", sur les honoraires de location, sur le compte bancaire unique des syndics pour les petites copropriétés et sur la garantie universelle des loyers (GUL). La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) en rappelle les principales évolutions.
Organe de régulation des professions immobilières
Dans la nouvelle version du projet, le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, est constitué à majorité de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels. Le Conseil national comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées oeuvrant dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation. Son rôle sera de veiller au respect des règles déontologiques, qu’il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret. Il proposera également le contenu de l’obligation relative à la formation professionnelle continue des agents immobiliers.
Honoraires de location en partie partagés
Au sujet des honoraires de location qui avait fait polémique, le bailleur prendra en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations qui bénéficient aux deux parties : la réalisation de l’état des lieux, la rédaction du bail, la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Pour ces prestations, les honoraires de l’agence seront finalement partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le montant des honoraires imputable au locataire sera plafonné selon la surface habitable et la localisation du bien loué.
Même si elle note avec satisfaction cette avancée, la FNAIM indique continuer de travailler avec le Ministère sur ces honoraires de location à la charge des locataires dont le montant devrait être plafonné à un niveau fixé par décret.
Mais devant la complexité de cette règle, Pourquoi ne pas avoir simplement écrit : les honoraires globaux payés par le locataire ne pourront excéder 50% du loyer charges comprises ?, s'interroge le fondateur de l'agence à commissions réduites UneMaisonBleue.com, Anthony Perrat. Cela aurait facilité le calcul, et rendu le contrôle plus simple pour le locataire ! Par ailleurs, l'indexation des honoraires sur le loyer permet une progressivité qui favorise les petits loyers, souligne-t-il.
Comptes bancaires séparé pour les copropriétés
Au sujet de la mise en place d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés, la FNAIM a réussi à se faire entendre sur le surcoût, pour les copropriétaires, du compte bancaire séparé dans les petites copropriétés. La nouvelle version du projet de loi ALUR rétablit une dérogation au compte séparé pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux, sous condition d’approbation des copropriétaires par un vote en assemblée générale. On rappellera quand même que la mise en place d'un compte bancaire séparé permet par exemple aux copropriétés de mieux contrôler la gestion des syndics et rétablit la possibilité de bénéficier d'intérêts bancaires sur les liquidités, ce que les syndics en se gênent pas de faire à leur profit grâce aux comptes uniques.
GUL
Quant à la Garantie Universelle des Loyers (GUL) que combattait fermement la FNAIM dans sa version initiale, beaucoup de choses ont évolué puisqu'elle n’est plus obligatoire, gratuite mais plafonnée à hauteur du loyer de référence fixé localement par le préfet à partir des données fournies par les observatoires des loyers, en application du nouveau dispositif d’encadrement des loyers. Le cumul de la GUL et du cautionnement sera interdit. Pour les logements éligibles au dispositif, la GUL se substituera au cautionnement, c’est-à-dire que le propriétaire qui souhaite demander à un candidat locataire que des proches se portent caution pour lui ne pourra pas bénéficier de la GUL. Une exception est toutefois prévue pour les étudiants qui ne gagnent pas leur vie : c’est le seul cas où le cumul de la caution et de la GUL est possible.
L'examen du projet de loi se poursuit
Toutes ces dispositions peuvent encore évoluer au cours des débats parlementaires. L'examen du projet de loi en deuxième lecture par les députés est prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte sera débattu au Sénat fin janvier.
