Les diagnostics gaz et électricité seront bientôt obligatoires pour la location

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Comme cela existe déjà pour la vente d’un logement, un diagnostic sur l’installation électrique et gaz devra être fourni avec le contrat de location à partir de cet été…

Reuters

De nouveaux diagnostics immobiliers seront bientôt obligatoires pour les propriétaires mettant un logement en location. La loi ALUR introduit en effet une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans.

A partir du 1er juillet 2017

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, cette obligation entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité deviendront obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Une validité de 6 ans

Les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux qui sont demandés lorsqu’on vend un logement (6 points de  contrôle pour l’électricité et 3 points de contrôle pour le gaz). Ces diagnostics annexés à l’acte de vente ont une validité de 3 ans. Pour la location, leur validité sera étendue à 6 ans.

Danger

En cas d’anomalies sur l’installation électrique, le vendeur n’a aucune obligation de travaux. Pour le gaz, en cas d’anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation jusqu’à suppression du défaut constituant la source du danger. Le diagnostiqueur est également tenu d’informer le distributeur de gaz.

a savoir

Les anomalies de l’installation au gaz sont classées selon trois catégories de dangerosité : risque potentiel (A1),  situation dangereuse (A2) et danger immédiat grave (DGI). Les anomalies A1, les plus courantes, ne nécessitent pas d’intervention urgente. Les anomalies A2 doivent par contre être solutionnées sans délai. Il s’agit le plus souvent de problèmes de ventilation ou d’évacuation des fumées.

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