Le projet de loi de finances 2015 prévoit de quasiment supprimer l’APL Accession, une des dernières aides permettant aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires dans l’ancien…
Le gouvernement a beaucoup parlé de l’élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) effectif depuis le 1er octobre. Couplée à la révision du zonage, cette aide permet de financer les acquéreurs d’un premier bien immobilier neuf en résidence principale. Or, pour financer cette extension du PTZ, le gouvernement a prévu de piocher dans une autre aide destinée aux acquéreurs de logements !
Economies budgétaires…
Le projet de loi de finances 2015 prévoit en effet de quasiment supprimer l’APL Accession, ce dispositif d’aide personnalisée au logement qui accorde une aide mensuelle sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires de leur résidence principale, dans l’ancien ou le neuf. Il s’agit d’ailleurs d’une des dernières aides pour financer un logement ancien alors que les ménages les plus modestes n’ont généralement pas les moyens de devenir propriétaires dans du neuf.
Article 52
L’article 52 propose à partir du 1er janvier 2015 de «recentrer» l’APL Accession sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l’attribution de l’aide uniquement en cas de chute de plus de 30% des ressources perçues par le ménage par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Le dispositif proposé ne jouerait plus que comme une "assurance contre les accidents de la vie" et non comme une véritable aide à l’accession des foyers les plus modestes. On aurait donc encore ici un parfait exemple de comment reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre…
Vote mercredi 5 novembre
L’article 52 sera examiné ce mercredi (29 octobre) pour un vote en séance mercredi 5 novembre après-midi. Dans son exposé des motifs, le gouvernement parle d’un dispositif en perte de vitesse. Pourtant, le courtier en emprunts immobiliers VousFinancer.com évalue entre 10 et 15% le nombre de prêts de ses clients financés en 2014 avec des APL. Avec des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros nets, la moitié des clients du courtier serait même potentiellement éligible aux APL (attention, l’éligibilité dépend aussi de la composition du foyer et de la localisation du logement).
Une aide très efficace
Actuellement, l’APL est accordée à tous les emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt Accession Sociale (PAS), prêt accordé sous conditions de revenus, sur des durées allant jusqu’à 30 ans et permettant également de bénéficier de frais de dossiers et de garanties réduits.
«L’APL est une aide très efficace car elle est directement versée à la banque prêteuse et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur jusqu’à 30% dans certains cas. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide de devenir propriétaire» explique Sandrine Allonier, responsable des relations banques chez Vousfinancer.com.
La suppression des APL Accession risque donc d’avoir un impact très négatif sur les primo-accédants les plus modestes dont beaucoup se sont déjà retirés du marché. Sandrine Allonier s’interroge d’ailleurs sur la logique budgétaire d’une telle mesure puisque les ménages ne pouvant plus bénéficier des APL Accession pourront toujours se rabattre sur les APL en location…
Exemple
Un couple avec 3 enfants ayant des revenus nets de 20 000 € par an, achetant un bien ancien à Lyon (zone A) avec un prêt à l’accession sociale pour une mensualité de 700 € peut prétendre actuellement à 196 € d’APL par mois, réduisant sa mensualité à 504 € et son taux d’endettement à 30%.
Sans l’APL, le couple devrait verser une mensualité de 700 € ce qui ferait grimper son taux d’endettement à 42%, rendant le projet non finançable.
Source : VousFinancer.com
