Il s’agit de la taxe perçue lors d’une délivrance de permis de construire ou d’un dépôt de déclaration préalable de travaux. Sa valeur de référence va diminuer de 1,7% par rapport à 2013
La nouvelle est assez rare pour être soulignée. Dans un contexte de pression fiscale accrue, une taxe va baisser en 2014 ! Néanmoins, cette moindre taxation ne profitera qu’à un nombre limité de Français.
La taxe en question est en effet la taxe d’aménagement. Peu connue du grand public, elle s’applique aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement ou d’agrandissement de bâtiments. Plus simplement, elle est perçue lorsqu’est délivré un permis de construire ou lorsqu’est déposée une déclaration préalable de travaux.
Révisée au premier janvier de chaque année, cette taxe est déterminée à partir du dernier indice du coût de la construction connu. Or, cet indice ayant baissé depuis l’an passé, la valeur de référence de la taxe va reculer en 2014.
807 euros à Paris, 712 euros en province
En Ile-de-France, cette référence va passer de 821 à 807 euros le m². En province, elle sera en 2014 de 712 euros contre 724 euros cette année, d’après un décret publié au Journal Officiel.
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Précisons bien qu’il ne s’agit pas là du montant de la taxe mais bien de sa valeur de référence au m². Pour déterminer la taxe, il faut en effet multiplier ce montant par la surface concernée puis appliquer le taux communal, le taux départemental et éventuellement la part régionale (Ile-de-France).
Un taux plafond de 7,5%, voire 8,5% en Ile-de-France
D’après le code de l’Urbanisme, la part communal doit être fixée entre 1% et 5%. Elle peut exceptionnellement monter jusqu’à 20% en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux par exemple. La part départementale ne peut quant à elle excéder 2,5%. Une part régionale est enfin prévue en Ile-de-France (plafonnée à 1%).
Très concrètement, le montant de la taxe ne pourra donc diminuer que dans les communes qui ont décidé de ne pas compenser le phénomène en relevant leurs taux (la décision devant avoir été prise avant le 30 novembre). Pour celles qui sont déjà au plafond de 5% (comme Paris), la baisse sera en tout cas mécanique.
Notons enfin que les montants de référence indiqués ci-dessus ne concernent pas certaines constructions soumises à des montants forfaitaires ou spécifiques, comme les places de parking (de 2.000 à 5.000 euros la place) ou les piscines (200 euros le m²). Au global, comme le montre l’exemple ci-dessous, la baisse restera donc avant tout symbolique.
Exemple
Une maison de 150 m² est construite à Clermont-Ferrand où le taux départemental est de 1% et le taux communal de 4,5%. Les 100 premiers m² bénéficient d’un abattement de 50%, conformément à la loi. Avec une valeur de référence de 712 euros le m², la taxe à régler en 2014 sera donc de 3.916 euros : (100/2 + 50) x 712 x (4,5% + 1%). Actuellement, la taxe à régler sur une construction similaire est de 3.982 euros.
