La simplification des promesses de vente arrive enfin !

La simplification des promesses de vente arrive enfin !

Il aura fallu attendre un an et demi pour que l’interminable liste de documents exigés pour établir une promesse de vente soit simplifiée. Ces documents vont d’ailleurs pouvoir être transmis par voie électronique.

La simplification des promesses de vente arrive enfin !
Crédit photo © Knight Frank

Dénoncée par les professionnels de l’immobilier depuis un an et demi, la complexification des documents demandés pour établir une promesse de vente, imposée par la loi Alur au printemps 2014, va enfin pouvoir être allégée.

Délais problématiques

Certes, le gouvernement avait rapidement pris conscience des dérapages de cette mesure initialement mise en place pour renforcer l’information des acheteurs lors d’une transaction. Trop de documents, parfois inutiles, très longs à réunir et à obtenir auprès du syndic, avaient allongé de plusieurs semaines les délais pour signer une promesse de vente lorsqu’il s’agit d’un appartement en copropriété, provoquant des blocages et allant même parfois jusqu’à décourager acheteurs et vendeurs.

Documents électroniques

Mais il aura donc fallu attendre ce mercredi et la présentation par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, d’une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilières. Comme l’avaient proposé les professionnels de l’immobilier, les éléments d’information et documents requis pourront désormais être transmis sous forme électronique. Ces documents ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse.

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Fin des aberrations

Les informations financières de la copropriété seront recentrées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et un arrêté précisera le contenu allégé de ces informations. Finies donc les aberrations comme l’obligation d’annexer les anciens changements du règlement de copropriété ou les règlements de copropriété d’un bâtiment annexe au logement concerné.  Exit aussi l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. En toute logique, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves ou parking seront aussi allégés pour ne cibler que les plus pertinents.

Avis favorable des professionnels

Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, la nouvelle structure  qui réunit professionnels et consommateurs dans le but de mieux les associer aux réformes politiques. Le Président de la Fédération Nationale de l’Immobilier, Jean-François Buet, s’est donc félicité de cette évolution à la laquelle il a étroitement participé.

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