Auparavant, ce dispositif s’adressait aux seuls salariés précaires du secteur privé. Son extension est entrée en vigueur le 30 septembre 2016.
Les jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) ont maintenant accès au nouveau service gratuit de cautionnement des loyers du parc privé Visale. La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution accordée au locataire par Action logement visant à prendre en charge, en cas d'impayés, le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale, pendant les 3 premières années du bail. Si le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Le locataire peut par ailleurs bénéficier d’une avance LOCA-PASS pour financer le dépôt de garantie.
Extension depuis le 30 septembre
Auparavant, ce dispositif s’adressait aux seuls salariés précaires du secteur privé. Or dans leur majorité, les jeunes de moins de 30 ans connaissent d’importantes difficultés d’accès au logement et entrent à 90% sur le marché du travail par le biais de contrats précaires. Depuis le 30 septembre 2016, l’ensemble des jeunes cherchant à se loger y ont droit, sous réserve toutefois de disposer de revenus suffisants, aide au logement et transferts sociaux inclus.
Conditions de revenus
Le ménage locataire doit présenter un taux d’effort maximum de 50%, c’est-à-dire que montant du loyer + charges ne doit pas dépasser la moitié de ses revenus, aide au logement et transferts sociaux inclus.
Loyers maximum
Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet de la signature d'un bail en location vide ou meublée. Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire.
Toutes les démarches s’effectuent en ligne
Le locataire effectue directement en ligne sa demande de visa avant de signer son bail. Le bailleur crée lui aussi son espace personnel où il renseigne le numéro unique figurant sur le visa du locataire.
En cas d’impayés
En cas d’impayés, le bailleur est indemnisé et Action Logement engage une procédure en recouvrement contre le locataire. Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel et même effectuer ses remboursements en ligne. Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.
