Impôts locaux : 20% des logements ont une surface différente de celle connue du fisc

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C’est ce qui ressort de la phase de test de la réforme des valeurs locatives menée par Bercy et dont le rapport a été présenté au Sénat récemment. Ce chiffre concerne les écarts de plus de 10%

Boursier.com

Vieux serpent de mer, la réforme des valeurs locatives des habitations vient de franchir une étape supplémentaire. Avec plusieurs mois de retard, les conclusions d’un rapport ont été présentées par Bercy à la commission des finances du Sénat fin février, comme l’ont souligné récemment les Echos.

Coller à la réalité du marché

Pour mémoire, le chantier a été lancé en 2013 avec pour objectif de trouver des pistes afin que les valeurs locatives des habitations soient plus en rapport avec la réalité du marché. Une phase de test a été menée dans 5 départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris, Val-de-Marne) et ce sont les résultats de ces travaux qui ont été transmis aux sénateurs. L’idée générale serait de baser les impôts locaux (habitation, foncier) sur des prix de référence au m2 (par zone et type de bien) et d’abandonner la grille actuelle, qui date des années 1970.

Sans surprise, lors de son audition, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a souligné que « la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation engendrerait des transferts de charges entre différents contribuables ». De fait, le système actuel sous-évalue certains biens et en surévalue d’autres.

Beaucoup d’écarts sur les surfaces

Mais au-delà de ces résultats, un autre élément intéressant est apparu dans le rapport. Pour mener le test, les contribuables des zones ciblées étaient invités à répondre à un questionnaire. Or, cela a permis de mettre en évidence certaines divergences entre les données dont dispose le fisc et la réalité du terrain. « Dans 20% des cas, les surfaces réelles diffèrent de plus de 10% de celles que nous avons dans nos bases », a expliqué Christian Eckert. Autrement dit, les surfaces connues du fisc seraient clairement fausses dans un cas sur 5.

Certes, l’administration n’a étudié que 5 départements (avec un taux de retour de 70%). Mais en extrapolant ces chiffres au nombre de maisons individuelles du pays (18,9 millions), cela donnerait un potentiel de 3,8 millions de données erronées… sans compter les appartements.

On peut s’interroger sur les raisons de ce phénomène. Erreurs de traitement de la part de l’administration ? Déclarations d’extension omises au fils du temps ? Volonté de dissimulation d’anciens propriétaires ? Aucun élément de réponse n’a été donné.

Un risque de réajustement de la part du fisc ?

Enfin, une autre question peut aussi être soulevée. La refonte éventuelle du mode de calcul des valeurs locatives prendra du temps. Mais à court terme, le fisc ne risque-t-il pas d’utiliser les réponses au questionnaire de la phase de test pour chercher à corriger la base d’imposition des habitations dont la surface déclarée ne correspond pas à ses données ?

Interrogée par L’Argent & Vous, la DGFiP n’a pas souhaité éclaircir ce point. « Ce rapport est à destination de la Représentation Nationale et n’a pas vocation à être commenté par nos services », nous a répondu un porte-parole.

Commentaires (1)
  • compta.pcs84
    compta.pcs84posté le 07.04.2017 à 19:04

    encore les integristes gauchistes a la recherche du fric, pour info depuis le 1er janvier l'administration fiscale doit avoir accée en ligne aux comptabilités des entreprises sinon 5000 euros d'amende , le but de faire chaque années cartons pleins sur les redressements.

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