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Un décret et un arrêté publiés ce week-end au Journal officiel détaillent les éléments à faire figurer dans le contrat-type que devront désormais établir les bailleurs, conformément aux dispositions de la loi Alur
Les contrats de location de biens immobiliers vides ou meublés seront bientôt standardisés. La loi Alur, adoptée en mars 2014, prévoyait en effet l’application de contrats-type. On en sait désormais plus sur ces contrats avec la publication de deux textes ce week-end au Journal officiel.
Un modèle à respecter
Un décret précise en premier lieu que le contrat-type donné en modèle contient « uniquement les clauses essentielles du contrat », c’est-à-dire les conditions particulières applicables. Un modèle est fourni pour les locations nues et un autre pour les meublés. On y retrouve la désignation des parties, la nature et la destination du logement, la date de d’entrée en vigueur et la durée du contrat ou encore les conditions financières. Des éléments déjà présents dans les contrats actuels. C'est donc plus sur la forme à respecter que sur le contenu lui-même que ce décret change la donne.
Loi Alur oblige, ce contrat-type devra aussi mentionner si le logement est soumis aux règles d’encadrement des loyers. Si tel est le cas, il devra alors préciser les modalités de revalorisation du loyer et les références retenues.
D’autres dispositions particulières (que celles prévues par décret) pourront être intégrées, à condition de ne pas être en contradiction avec la règlementation en vigueur.
Une longue liste d’annexes
Outre les conditions particulières, le contrat devra aussi présenter plusieurs annexes incluant par exemple les diagnostics, l’état des lieux et surtout une notice d’information sur les conditions générales applicables aux locataires et aux bailleurs.
Le contenu de cette notice d’information est détaillé dans le second texte publié ce week-end. Sur 14 pages, l’arrêté en question pointe un à un les éléments devant être portés à la connaissance des parties, comme les règles applicables en matière de charges, les modalités de résolution des litiges ou une liste de contacts utiles.
Ces nouvelles dispositions devront rapidement être intégrées par les bailleurs puisque le contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2015.
