Dossier Encadrement des loyers : ce qui a changé

Encadrement des loyers : un site Internet pour guider propriétaires et locataires

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Le ministère du Logement vient de mettre en ligne cet outil. Il permet de connaître les limites applicables à Paris ainsi que les démarches à effectuer en cas de loyer hors normes…

Ministère du Logement et de l'Habitat Durable

Bien qu’entré en vigueur il y a un an, l’encadrement des loyers à Paris demeure un mécanisme flou pour de nombreux locataires et propriétaires. Le ministère du Logement a donc décidé de faire preuve de pédagogie via un site Internet dédié, encadrementdesloyers.gouv.fr.

Mis en ligne ce matin, cet outil permet de connaître avec précision les loyers de référence de la capitale et les limites imposées aux propriétaires. Pour mémoire, des loyers de référence sont désormais déterminés selon le quartier, la date de construction, la surface et le nombre de pièce du logement. Le propriétaire peut demander plus que ce loyer de référence, mais il ne doit pas le dépasser de plus de 20%.

Ce site dispense donc les locataires et les propriétaires d’effectuer les recherches jusqu’ici nécessaires pour déterminer les loyers applicables. Désormais quelques clics suffisent.

Evaluations et informations

Par exemple, le site indique que pour un 2 pièces de 50 m² de construction récente situé à Auteuil, la norme est de 25,4 euros au m², soit un loyer de référence de 1.270 euros. Compte tenu des 20% de marge accordés, le bien peut donc être loué jusqu’à 1.525 euros par mois (hors charges).

Outre cet outil d’évaluation, le site met également à disposition du public des éléments de documentation, notamment sur la marche à suivre lorsque le loyer est surévalué ou sous-évalué. Rappelons qu’un propriétaire peut aussi demander une révision à la hausse du loyer s’il inférieur de 30% à la référence.

Pas de contrainte pour les villes

Interrogée ce matin par RTL, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a rappelé que l’encadrement des loyers devrait bientôt être appliqué à Lille avant de concerner la petite couronne parisienne en 2018 (sauf alternance politique en 2017). Ailleurs, il appartiendra aux communes de décider si elles souhaitent ou non mettre en place ce dispositif. La ministre estime en effet qu’une démarche autoritaire ne fonctionnerait pas.

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