Actuellement, certaines donations immobilières sont exonérées de droits. Mais le BOFiP vient de rappeler que si les conditions requises ne sont pas respectées, une pénalité de 15% peut être appliquée
Depuis janvier, il est possible de donner un terrain à bâtir ou un immeuble neuf sans avoir à régler de droits au passage. Le gouvernement a ainsi souhaité libérer le foncier et favoriser la construction de logements.
Ceci étant, le système est très encadré et une publication au BOFiP a rappelé cette semaine les pénalités applicables en cas de non-respect des conditions imposées.
15% de plus et des intérêts de retard
Si une donation est considérée hors cadre, le donataire doit en premier lieu régler les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont l’opération a été initialement exonérée « assortis de l’intérêt de retard prévu ». Par ailleurs il est redevable d’un droit complémentaire de 15%, calculé sur le montant exigible hors intérêt de retard. Seuls quelques cas exceptionnels peuvent dispenser du paiement de ce droit complémentaire (décès, invalidité, licenciement...)
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Mieux vaut donc veiller à bien rester dans le champ de la mesure.
Terrains à bâtir
Pour les terrains, la donation doit être réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 pour bénéficier de l’exonération. Par ailleurs, le bénéficiaire doit s’engager à réaliser les travaux de construction dans les 4 ans qui suivent.
Immeubles neufs
Pour les immeubles neufs, le permis de construire doit avoir été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La transmission doit quant à elle être postérieure au 1er janvier 2015 et intervenir au plus tard 3 ans après l’obtention du permis de construire.
Des plafonds selon le lien familial
Si la donation concerne un descendant ou un ascendant en ligne direct, un conjoint ou un partenaire pacsé, la donation est exonérée jusqu’à 100.000 euros.
Pour un frère ou une sœur, la limite tombe à 45.000 euros.
Enfin, pour les autres personnes, l’exonération ne joue que jusqu’à 35.000 euros.
Au-delà, de ces plafonds, le barème habituel des DMTG (appelés couramment droits de succession) doit s’appliquer. Le tableau ci-dessous donne par exemple les taux pour les donations en ligne directe.
Source : administration fiscale | |
---|---|
Taux | |
Moins de 8.072 euros | 5% |
De 8.072 à 12.109 euros | 10% |
De 12.109 à 15.932 euros | 15% |
De 15.932 à 552.324 euros | 20% |
De 552.324 à 902.838 euros | 30% |
De 902.838 à 1.805.677 euros | 40% |
Au-delà de 1.805.677 euros | 45% |