Un amendement au projet de loi Sapin II vient d’être adopté en commission. L’objectif est de faciliter les résiliations après le cap des 12 premiers mois, qui aujourd’hui constitue souvent une limite.
Depuis juillet 2014, les emprunteurs immobiliers peuvent changer d’assurance-emprunteur. Cette disposition est désormais bien connue des particuliers et beaucoup l’ont déjà mise à profit. Reste que son délai d’application est flou.
Débat sur la résiliation après 12 mois
Si le droit à changer d’assurance-emprunteur ne fait pas débat durant les 12 premiers mois du contrat, les interprétations sont plus nébuleuses passé ce délai.
D’un côté, l’article L.113-12 du code des assurances accorde bien un droit de résiliation annuel à tous les assurés. Mais de l’autre, l’article L. 313-30 du code de la consommation indique qu’en matière d’assurance de prêt immobilier, « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance », après les 12 premiers mois.
Offrir un droit de substitution de l’assurance après un an est-il alors une simple possibilité ou une obligation pour le prêteur ? La question est d’autant plus critique que peu de contrats inscrivent clairement le droit à résiliation après 12 mois. Un amendement au projet de loi Sapin II prévoit justement de mettre un terme à cette incertitude. Dans son exposé des motifs, cet amendement adopté en commission des finances regrette qu’ « une interprétation trop restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d’un libre choix ».
Un texte de clarification
Pour clarifier la situation, l’amendement prévoit donc de réécrire l’article L.313-30 du code de la consommation en précisant qu’ « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans… ».
Une fois le projet de loi définitivement adopté, les emprunteurs pourront donc changer d’assurance pendant toute la durée du contrat de prêt (à chaque date anniversaire). Ils devront bien entendu trouver une nouvelle assurance aux garanties équivalente et l’éventuel refus du prêteur devra être motivé. Rappelons à ce sujet que depuis le 1er octobre dernier, une fiche standardisée doit être remise aux candidats à l’assurance-emprunteur afin de faciliter les comparaisons.
