Cette fiche devra être remise dès octobre à tous les candidats à l’assurance emprunteur afin qu’ils puissent faire jouer la concurrence. Un modèle type vient d’être publié au Journal officiel
La réforme de l’assurance emprunteur mobilise à n’en pas douter le gouvernement. Rappelons que depuis l’été dernier, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance liée à leur prêt et en choisir une nouvelle afin d’en faire baisser le coût.
Pour aller plus loin, Bercy a également décidé de soumettre les professionnels à de nouvelles règles. A partir d’octobre 2015, ils devront remettre à tous les candidats à l’assurance de prêt une fiche standardisée détaillant les caractéristiques de l’assurance proposée.
18 critères de comparaison
Cette fiche devra notamment lister les 11 critères exigés par le prêteur parmi une liste officielle de 18 critères établie par le CCSF. Ainsi, un prêteur ne pourra s’opposer à un changement d’assurance si le nouveau contrat offre les mêmes garanties.
Afin de formaliser ces nouvelles mesures, un décret a été publié au Journal officiel le 24 avril. Il précisait notamment les modalités de remise de la fiche au client et listait les éléments à inscrire dans le document.
La rédaction était-elle trop floue ? Un risque de contournement du texte a-t-il été décelé ? Toujours est-il qu’un complément d’information vient d’être donné via un arrêté publié ce jeudi 7 mai.
Un modèle pour éviter les litiges
Cette fois le texte expose très clairement un modèle de fiche standardisée. Identité de l’emprunteur, identification de l’assureur, caractéristiques du prêt, garanties proposées, coût de l’assurance avec notamment le TAEA... Sur 4 pages, ce modèle type détaille toutes les informations à communiquer au client et la manière de les présenter.
Enfin, cette fiche devra signaler aux clients qu’ils disposent de 12 mois à partir de la signature pour changer d’assurance.
En attendant
Ce texte n’entrera en vigueur qu’en octobre. Mais des évolutions ont déjà eu lieu depuis le début du mois de mai. Désormais, un prêteur ne peut refuser un changement d’assurance qu’en se référant à la liste de 18 critères établie par le CCSF.
