Assurance emprunteur : une grille de référence pour le droit à l’oubli

C’est une véritable avancée pour les candidats à l’emprunt ayant eu une maladie grave. Sous certaines conditions, ils peuvent désormais avoir accès à l’assurance emprunteur sans surcoût. Ce principe du droit à l’oubli a été acté dès l’année dernière. Mais une première grille de référence concernant certaines pathologies vient juste d’être publiée.

Ne pas tenir compte de l’ancienne maladie

Petit retour en arrière. Depuis 2007, la convention Aeras facilite l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais cela se fait souvent avec un surcoût. Des conditions d’autant plus pénalisantes que certains ont définitivement tourné le dos à la maladie.

C’est pour remédier à ce problème qu’a été annoncé il y a près d’un an un principe de droit à l’oubli, c’est-à-dire l’obligation de ne pas tenir compte d’une maladie ancienne, une fois passé un délai après la fin du traitement.

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Un délai maximal de 10 ans

Au départ, en marge du cadre général, il avait été indiqué qu’une grille de référence (avec des délais spécifiques) serait instaurée pour certains cancers. Cette grille est donc désormais connue.

Elle établit par exemple un délai de 48 semaines pour une hépatite virale C. Pour les cancers du sein, les cancers du col de l’utérus et les mélanomes de la peau, le droit à l’oubli interviendra 1 an après la fin du protocole thérapeutique. Enfin, le délai fluctue entre 3 ans et 10 ans pour les cancers du testicule et de la thyroïde, selon le stade  atteint par la maladie.

Il est d’ailleurs précisé que la limite de 10 ans correspond au délai maximal désormais prévu par la loi, au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie concernant un cancer.

« Cette première grille sera complété en fonction des progrès thérapeutiques et de la disponibilité de nouvelles études », indique la fédération des assureurs.