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L’emprunteur pourra changer d’assurance pendant un an à compter de la signature du prêt, à condition de respecter certains critères et une procédure bien encadrée. Explications...
Les sénateurs se sont rangés à l'avis du gouvernement... comme les députés l'avaient déjà fait en décembre. Selon un dispositif prévu dans le projet de loi consommation, les particuliers auront donc à l’avenir un an pour changer d’assurance-emprunteur.
Pourquoi cette possibilité ?
Le gouvernement s’est basé sur le rapport remis récemment par l’IGF. Le document avait pointé un manque de concurrence sur ce marché de l’assurance-emprunteur et donc des tarifs inadaptés. L’IGF avait toutefois écarté l’idée d’un droit de substitution permanent mettant en avant des risques pour l’équilibre du marché. Le gouvernement a dès lors opté comme le suggérait l’IGF pour un droit limité dans le temps, mais a souhaité élargir la fenêtre à douze mois.
Le délai pourra-t-il être étendu ?
Les douze mois constitueront un minimum légal. Le contrat pourra également prévoir un droit de substitution supplémentaire. Les modalités devront alors être définies dans le contrat de prêt.
Quelles seront les modalités de ce droit de substitution ?
Pour résilier son assurance, l’emprunteur devra présenter un contrat offrant « un niveau de garantie équivalent ». Le délai de douze mois courra à partir de la date de signature de l’offre de prêt initiale.
L’assuré devra adresser au prêteur la nouvelle offre d’assurance. Le prêteur aura alors 10 jours à compter de la réception pour accepter ou refuser cette nouvelle offre.
L’assuré devra aussi adresser à l’assureur par lettre recommandée sa demande résiliation au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois qui lui est accordée.
En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat initial prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur.
En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance initial ne sera pas résilié.
L’assureur pourra-t-il résilier de lui-même le contrat ?
Le texte précise que le droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré. Autrement dit, l’assureur ne pourra pas résilier le contrat, y compris pour cause d’aggravation du risque sauf dans des conditions précises définies par décret.
A quelle date la mesure entrera-t-elle en vigueur ?
Le texte sera applicable aux offres de prêts émises à partir du 26 juillet 2014. Il est également prévu qu’un rapport sur l’impact de ces dispositions soit remis au Parlement dans un délai de trois ans.
