Pour accepter ou refuser une demande de changement d'assurance, les banques devront choisir 11 critères de comparaison parmi une liste officielle en comportant 18. Le dispositif entrera en vigueur à partir du mois de mai
Le dispositif s'améliore peu à peu. Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs disposent d’un nouveau pouvoir : jusqu’au premier anniversaire de la signature de leur contrat, ils peuvent résilier l’assurance associée à leur prêt et en choisir une nouvelle, selon un processus bien encadré.
Les gains obtenus peuvent être conséquents. Ceci étant, le prêteur a la possibilité refuser le nouveau contrat d’assurance s’il juge que les garanties ne sont pas équivalentes. Dès l’été dernier, Bercy n’a donc pas omis de pointer un risque d’abus de la part des banques et a dans la foulée demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de définir une liste de critères permettant de comparer les contrats de manière objective.
Ce travail vient d’être mené à bien. Dans un communiqué, le CCSF indique avoir trouvé un accord avec toutes les parties prenantes (banques, assurances, clients...) pour définir une liste des « garanties minimales exigibles » lorsque le client souhaite souscrire une assurance alternative.
Le cas des garanties obligatoires
Pour les garanties obligatoires, une liste de 18 critères a été établie selon l’avis du CCSF consultable en ligne. Cette liste retient notamment la couverture ou non des activités sportives de l’assuré, l’application ou non de la garantie décès sur la durée total du prêt, le délai de franchise en matière d’incapacité, le maintien ou non de la garantie en cas de déplacement dans le monde...
A lire aussi...
Parmi ces 18 critères, tous ne pourront pas être retenus par la banque. Le prêteur pourra choisir (et rendre publics) 11 critères au plus parmi cette liste.
La garantie perte d’emploi
La garantie perte d’emploi, facultative, devra être appréciée selon une grille équivalente. La banque ne pourra ici retenir que 4 critères parmi une liste qui en compte 8 au total : délai de carence, délai de franchise, part de l’échéance prise en charge...
Processus
Selon l’accord conclu, la banque devra remettre au candidat au crédit une fiche détaillée présentant les critères de comparaison choisis par l’établissement. Cette remise devra avoir lieu suffisamment tôt en amont de l’émission de l’offre de prêt afin que le candidat puisse exercer sa liberté de choix.
Entrée en vigueur
Un décret relatif à la nouvelle fiche standardisée sera publié dans les prochaines semaines. Puis le dispositif entrera en vigueur en deux temps. A partir du 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste en place. Quant à l’ensemble des mesures à proprement parler, elles entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Un premier bilan sera établi par le CCSF début 2016.
