Le Conseil constitutionnel a censuré ce point de la loi Sapin 2 qui devait clarifier le cadre des résiliations après la période initiale de 12 mois. Explications…
Retour au point de départ. Dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a en effet censuré une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2 qui prévoyait de clarifier les conditions de résiliation d’une assurance-emprunteur.
Un cadre actuel imprécis
Petit rappel. Depuis 2014, les emprunteurs immobiliers peuvent changer d’assurance durant les 12 premiers mois du contrat. Cette disposition est prévue dans l’article L 313-30 du code de la consommation. Il suffit pour cela de présenter au prêteur une nouvelle assurance aux garanties au moins équivalentes.
Au-delà de ce délai, la situation est en revanche plus floue. Certains considèrent qu’au vu de l’article 313-30, il n’est plus possible de résilier l’assurance. D’autres estiment en revanche que la résiliation reste possible à chaque date anniversaire, ainsi que le prévoit l’article L.113-12 du code des assurances (pour tous les types de contrats).
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Une clarification censurée
C’est pour éviter ces débats que le gouvernement a prévu cet automne de réécrire l’article L.313-30 du code de la consommation, en accordant clairement à l’emprunteur une faculté de résiliation à chaque date anniversaire (conformément à ce qui est prévu à l’article L.113-12 du code des assurances).
En clair, l’emprunteur devait pouvoir résilier à n’importe quel moment durant les 12 premiers mois et ensuite à chaque date anniversaire du contrat.
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions étaient sans lien avec le texte de loi initial et « adoptées selon une procédure contraire à la constitution ». La possibilité de résilier chaque année ne sera donc pas inscrite dans la loi.
Quelles conséquences ?
Le gouvernement pourrait certes remettre la mesure en scène au travers d’un autre texte. Mais il reste peu de temps avant la fin de la législature actuelle.
A court terme, les emprunteurs seront donc toujours soumis au cadre actuel. Ils conserveront un droit à résiliation durant les 12 premiers mois.
Au-delà, il leur sera toujours possible d’invoquer l’article L.113-12 du code des assurances pour tenter une résiliation à la date anniversaire. Mais prêteurs et assureurs risqueront de ne pas l’accepter, d’autant qu’aucune jurisprudence n’a pour l’instant tranché cette question.
