A partir d’octobre, les candidats à l’assurance emprunteur se verront remettre une fiche standardisée détaillant les garanties exigées par le prêteur. Un décret vient de préciser le cadre applicable à cette fiche
La réforme de l’assurance emprunteur sera bientôt achevée. Déjà le 26 juillet 2014, une étape importante a été franchie. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent en effet résilier l’assurance liée à leur prêt et en choisir une nouvelle. Ils disposent pour cela d’une fenêtre d’un an à compter de la signature du contrat.
Une liste de critères de comparaison objectifs
Les gains peuvent être importants, mais les particuliers se heurtent parfois au refus de la banque, lorsque celle-ci juge que les garanties de la nouvelle assurance ne sont pas équivalentes à celles de l’ancienne.
Conscient de ce problème, Bercy a donc demandé au CCSF (Comité consultatif du secteur financier) de définir une liste de critères de comparaison objectifs. Ce travail a été mené à bien au premier trimestre.
Pour les garanties obligatoires, 18 critères ont été établis (délais de franchise en matière d’incapacité, couverture des activités sportives...). Le prêteur pourra sélectionner jusqu’à 11 de ces 18 critères. La même démarche sera possible pour la garantie perte d’emploi (facultative) avec 4 critères à retenir parmi une liste qui en compte 8.
Une fiche standardisée pour cibler les garanties exigées
Pour encadrer les pratiques, il a de surcroît été prévu que la banque remette au candidat une fiche standardisée. C’est sur ce point qu’un nouveau pas vient d’être fait puisqu’un décret paru ce matin au Journal officiel détaille les modalités de remise de cette fiche.
Elle devra décrire « les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier » et détailler « les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir » parmi la liste évoquée précédemment.
Cette fiche présentera par ailleurs une estimation du coût de la solution envisagée avec le coût par période, le coût total sur la durée du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Enfin, la fiche devra mentionner la possibilité pour l’emprunteur de choisir une autre assurance présentant les mêmes garanties.
La fiche standardisée devra être remise à tous les candidats à partir du 1er octobre prochain. Mais dès le 1er mai, les banques ne pourront motiver un refus qu’en se référant à la liste de critères mise en place.
