Annonces immobilières : les agences contraintes à plus de transparence

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Un arrêté vient de fixer les nouvelles règles applicables à partir d’avril, notamment en ce qui concerne l’information sur le montant et le paiement des honoraires

MaxPPP

La loi Alur continue à réformer le secteur de l’immobilier. Cette fois, c’est l’information des clients qui est visée, au travers d’un arrêté publié cette semaine au Journal officiel.

Ce texte qui entrera en vigueur en avril prendra le relais de l’arrêté de 1990 qui encadre actuellement la publicité sur les prix pratiqués par les professionnels. Il introduira plusieurs changements.

Barème des tarifs

Si les agences sont déjà tenues d’afficher clairement les tarifs de leurs prestations dans leurs locaux, elles devront également rendre accessibles ces informations sur tout support de publicité dématérialisé et sur « tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». Autrement dit, comme l’explique la notice, le barème des prix d’un professionnel « devra dorénavant également être publié sur son site internet ».

Contenu des annonces

Les annonces devront elles aussi respecter de nouvelles règles. Premier changement, « les annonces préciseront systématiquement le prix de vente du bien ». Par ailleurs, elles devront indiquer clairement le montant et la ventilation des honoraires. S’ils sont à la charge de l’acquéreur, ils devront être indiqués TTC (en %) avec la mention « honoraires » et le prix devra être annoncé honoraires inclus et exclus, la taille des caractères devant être plus importante pour le prix honoraires inclus.

Locations

Concernant enfin les locations non-saisonnières, les annonces devront obligatoirement comporter un certain nombre de mentions : loyer mensuel tout compris, montant et modalités de règlement des charges, honoraires à la charge du locataire, montant du dépôt de garantie. De surcroît, la publicité devra mentionner la commune (voire l’arrondissement du bien) et la surface habitable, afin de permettre aux futurs locataires « de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur ».

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