Retraites des libéraux : Cipav ou RSI ?

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Pascale Gauthier, associée chez Novelvy

Novelvy

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) adoptée ce lundi par l’Assemblée Nationale prévoit le rattachement de certains membres de professions libérales non réglementées cotisant aujourd’hui à la Cipav à la branche vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI).

Certains des affiliés actuels de la Cipav dont la profession serait considérée dans le futur comme ne relevant pas de la Cipav pourront néanmoins choisir de rester à la Cipav.

Cipav ou RSI, une option à exercer avant le 31 décembre 2023

Avant de choisir, les assurés devront comparer les coûts de cotisation aux montants des prestations : la carrière passée, le niveau des revenus et la durée restant avant la liquidation des retraites feront pencher la balance.

Qui est concerné ?

L’appartenance à une profession libérale réglementée s’appuie sur un titre (médecin, expert-comptable, notaire…).

Parmi les 550.000 affiliés de la Cipav, seuls les architectes, géomètres et ingénieurs-conseils semblent répondre à la définition de profession règlementée.

S’agissant des professions libérales non réglementées, il est difficile de distinguer entre activité libérale et commerciale. Les prestations de services relèvent habituellement du régime des commerçants mais elles sont qualifiées de libérales si elles sont considérées comme intellectuelles ou techniques.

C’est donc un décret qui fixera la liste des professions non réglementées entrant dans le périmètre de la Cipav.

Une bascule vers le RSI en trois étapes

Première étape : en 2018, parmi les travailleurs ne relevant plus de la Cipav, seuls les nouveaux affiliés sous statut de micro-entreprise rejoindront le RSI.

Deuxième étape : 2019 verra l’intégration de l’ensemble des nouveaux affiliés.

Troisième étape : Suite à la parution du décret fixant la liste des professions affiliées à la Cipav, les personnes actuellement affiliées mais exerçant une profession qui ne relève plus de cette caisse pourront néanmoins décider d’en rester membre.

Ce droit d’option devra alors être exercé avant le 31 décembre 2023.

Conversion des droits acquis à la Cipav

En cas de bascule vers le RSI, les points acquis dans le régime de base de la Cipav à la date de la bascule seront conservés et liquidés par le RSI mais avec les mêmes droits (valeur de service et modalités de calcul identiques) que ceux des adhérents restés à la Cipav.

Par contre, les points acquis dans le régime complémentaire seront convertis suivant des règles définies par décret. Ce décret déterminera également les conditions de réversion.

Pour faire leur choix, et sans s’arrêter à la réputation de qualité de service de ces régimes, également médiocre pour les deux régimes, les affiliés devront donc s’en tenir à des critères objectifs : niveaux de cotisations et impact sur les retraites.

Des cotisations plus élevées au RSI

Les affiliés Cipav qui rejoindront le RSI verront, à revenu égal, leurs cotisations augmenter de façon importante.

Les taux de cotisations au régime de base de la Cipav sont, en effet, beaucoup plus faibles que ceux du RSI : 8,23 % versus 17,15 % sur la part de revenus inférieure à 38.616 € et 10,10 % versus 17,65 % au-delà.

Côté régime complémentaire, le rendement technique des cotisations plaide également en faveur de la Cipav. 1.000 € cotisés à la Cipav donnent un droit à rente annuelle de 78 € contre 68 € au RSI.

À noter que le texte de loi prévoit une période de transition pour les travailleurs ne relevant pas du régime de la micro-entreprise qui pourront bénéficier, jusqu’en 2026, de taux de cotisations inférieurs au titre du régime complémentaire.

Pascale Gauthier

Le CV de Pascale Gauthier

Associée, Novelvy Retraite

Pascale Gauthier (EM Lyon 82, diplômée en expertise comptable) a débuté dans l’audit chez PWC, puis a travaillé dans le secteur bancaire à Londres. En expatriation, elle s’est aussi intéressée aux questions retraites des expatriés et des assurés aux carrières non linéaires. Associée chez Novelvy Retraite, elle est responsable de la veille juridique et de la formation.

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