"Avez-vous pensé à mettre en place un mandat de protection future ?"

Nous avons l’habitude d’anticiper la transmission de notre patrimoine privé et professionnel (donation, testament, mandat à effet posthume…), en revanche nous pensons nettement moins souvent à préparer la situation complexe du jour où nous ne serons plus en état (physique ou mental) d’en assurer la gestion. Avez-vous pensé à mettre en place un mandat de protection future pour pallier cette situation ?

C’est le moment d’y réfléchir ! En effet, le ministre de la Justice a rappelé le 6 septembre dernier dans une réponse ministérielle, la volonté du législateur de favoriser le développement du mandat de protection future grâce à la sécurisation de ce dernier.

Un outil d’anticipation

Pour mémoire, le mandat de protection future permet à toute personne (mandant) de désigner par mandat une ou plusieurs personnes de son choix (mandataires), chargées de la représenter dans les actes de la vie personnelle et patrimoniale, pour le cas où un jour futur elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en raison de la survenance d’une altération médicalement constatée de ses facultés personnelles. Bien évidemment pour sa mise en place, le mandant ne doit pas être sous tutelle et doit être en pleine possession de ses moyens.

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Cette mesure de protection, assurée par une personne en qui le mandant a confiance, est rapide à mettre en place. Elle peut parfois s’avérer suffisante ou bien venir en amont d’une éventuelle curatelle ou tutelle (mesures plus contraignantes). En tout état de cause, le gouvernement rappelle dans la réponse ministérielle que le bénéficiaire du mandat conserve sa capacité juridique lors de la mise en œuvre de ce mandat. Gardons néanmoins à l’esprit que le juge peut remettre en cause dans certaines conditions les actes et les engagements contractés par le mandant.

Le mandat est aussi possible pour autrui

Il existe une particularité : il est tout à fait possible de réaliser ce mandat pour autrui et ce dans certaines conditions. C’est notamment le cas lorsque des parents veulent organiser au mieux de leur vivant la protection juridique de leur enfant handicapé.

La forme du mandat conditionne les pouvoirs du mandataire et les modalités de contrôle de l’exécution du mandat. Même s’il peut être sous seing privé, il est préférable de le faire sous forme notariée (obligatoire en présence d’un mandat pour autrui), car outre les conseils avisés d’un professionnel du droit, le mandataire pourra avoir des prérogatives plus étendues.

Contrairement à une mesure de protection judiciaire, le mandat de protection future ne faisait pas l’objet d’une publicité. En décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, prévoit la publication du mandat de protection future par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat. La réponse ministérielle susvisée énonce que ce registre sera prochainement créé par le gouvernement dans le cadre de dispositions réglementaires.

Une telle mesure contribue au développement du mandat de protection future grâce à la sécurisation juridique, dans le sens où les professionnels auront ainsi connaissance de la volonté du mandant, ce qui peut permettre d’éviter éventuellement le prononcé d’une mesure de protection judiciaire. Pouvons-nous parler d’une renaissance du mandat de protection future ? Nous espérons le succès de ce dispositif.

Enfin, si vous avez déjà réalisé un mandat de protection future, n’oubliez pas que vous pouvez également conclure dans certaines situations un mandat à effet posthume afin qu’un ou plusieurs mandataires soient chargés d’administrer tout ou partie de votre patrimoine successoral.