Héritage : quelle part attribuer à ses enfants ?

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Une partie de la succession doit obligatoirement être accordée aux héritiers protégés par loi (enfants, conjoint). Pour le reste, le détenteur du patrimoine peut agir librement

Reuters

Impossible de déshériter un enfant. Ce principe de droit est bien connu de tous. Mais une fois cette règle posée, que doit-on ou que peut-on réellement laisser à ses descendants ? Pour bien appréhender la question, il faut d’abord se pencher sur la notion d’héritiers réservataires, c’est-à-dire les héritiers protégés.

Les héritiers réservataires sont les enfants. A défaut, seul le conjoint est considéré comme héritier réservataire.

Pour ces personnes protégées lors de la succession, le droit prévoit l’attribution d’une part bien précise du patrimoine, appelée la réserve héréditaire.

Une réserve qui dépend du nombre d’héritiers protégés

Avec un enfant, la réserve équivaut à la moitié du patrimoine. Autrement dit, une personne ayant un seul enfant devra lui transmettre au moins la moitié de ses biens.

Avec deux enfants, la réserve correspond aux deux tiers (soit un tiers du patrimoine pour chaque enfant)

A partir de 3 enfants, la réserve est égale aux trois-quarts de la succession (soit un quart par enfant s’il y a trois enfants).

Il est à noter que la réserve se calcul au nombre d’enfants vivants ou représentés. Si l’un des enfants est décédé au moment de la succession, ses propres enfants peuvent prétendre à la part qui lui serait revenue.

Si la personne concernée n’a pas d’enfant, son conjoint doit au minimum recevoir un quart du patrimoine.

La quotité disponible

Une fois déterminée la réserve héréditaire, le patrimoine restant est appelé « quotité disponible ». Cette part peut être ventilée librement entre les héritiers ou des tiers.

En l’absence d’enfant ou de conjoint, elle correspond donc à la totalité du patrimoine.

Avec un enfant, elle équivaut à la moitié des biens. Avec deux enfants, elle n’est plus égale qu’au tiers des biens. Enfin, avec trois enfants ou plus, la quotité disponible correspond au quart du patrimoine.

Dans tous les cas, une personne peut attribuer librement au moins le quart de ses biens. Ce mécanisme peut notamment permettre de favoriser un enfant lors de la succession (par exemple deux tiers pour un enfant et un tiers pour l’autre s’ils sont deux).

Evaluation du patrimoine

Pour établir les calculs au moment du décès, il convient de faire la somme des actifs du défunt et d’en retrancher les passifs (dettes) afin d’obtenir un patrimoine net. Mais la détermination de la réserve héréditaire doit aussi tenir compte des différentes donations effectuées au fil du temps.

Il faut donc ajouter l’ensemble de ces opérations passées (estimées à leur valeur actuelle) pour aboutir à la masse successorale. On ne raisonne donc pas sur le patrimoine du défunt au jour du décès mais sur ce qu’aurait été son patrimoine en l’absence de donations. Il est enfin à souligner que des contrats d’assurance-vie peuvent passer hors masse successorale.

Exemple

Un homme a deux enfants : A et B. Au cours de sa vie il a déjà donné 50.000 euros à son enfant A en avancement de part. Il prévoit de laisser un tiers de son patrimoine à chacun de ses enfants (comme l’exige la loi) et le tiers restant à des neveux. Au jour de son décès, son patrimoine est de 100.000 euros. Compte tenu des 50.000 euros déjà donnés, la réserve héréditaire est de 100.000 euros (2/3 de 150.000 euros) et la quotité disponible de 50.000 euros. Son enfant B recevra donc 50.000 euros tandis que l’enfant A ne recevra rien, sa part de la réserve correspondant à la somme déjà perçue. Les neveux obtiendront quant à eux les 50.000 euros issus de la quotité disponible.

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