Assurance-vie : un bon outil pour transmettre un patrimoine à ses enfants

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Dans la plupart des cas, les contrats d'assurance-vie permettent aux enfants d'obtenir 152.500 euros en franchise d'impôt

Reuters

Si ses rendements ont décru ces dernières années, l'assurance-vie reste un support fiscalement attractif avec notamment des taxations allégées pour les sorties effectuées après 8 ans de détention. Mais l'assurance-vie s'avère également avantageuse pour qui souhaite transmettre un capital à ses enfants. Elle l'est d'autant plus depuis que le plafond de donation aux enfants a été ramené à 100.000 euros tous les 15 ans. Car rappelons le, sauf exceptions, l'assurance-vie n'entre pas dans l'actif successoral.

Le cadre fiscal est néanmoins complexe et dépend de trois facteurs : la date du contrat, la date des versements et l'âge du souscripteur au moment des versements.

Les contrats actuels

On entend par contrats actuels ceux qui ont été souscrits depuis le 13 octobre 1998 (et qui bénéficient par conséquent de versements postérieurs à cette date). Si les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur, ils permettent de bénéficier d'un abattement de 152.500 euros, donc de transmettre jusqu'à 152.500 euros sans fiscalité. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu'à 700.000 euros puis de 31,25% au-dessus de cette somme. A titre de comparaison, les droits de succession "classiques" atteignent déjà les 30% au-dessus de 552.324 euros et passent à 40% après 902.838 euros. Même taxée, l'assurance-vie reste donc intéressante.

Pour les versements effectués après 70 ans, l'exonération se limite en revanche à 30.500 euros. Le reste est soumis aux mêmes taux qu'un actif successoral.

Contrat souscrits entre novembre 1991 et octobre 1998

Les contrats qui n'entrent pas dans le champ des contrats actuels et qui ont été ouverts après le 20 novembre 1991 sont soumis à d'autres règles.

La transmission est totalement exonérée si les versements ont été effectués avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l'assuré. Si les versements sont postérieurs à cette date mais que l'assuré avait moins de 70 ans, le bénéficiaire retombe dans le cadre de l'abattement de 152.500 euros avec des taxations à 20% puis 31,25% au-delà.

En revanche pour les versements effectués après les 70 ans de l'assuré (quelle que soit la date des versements), le régime applicable est celui des droits de succession avec une exonération à hauteur de 30.500 euros.

Contrats antérieurs à novembre 1991

La situation est de plus en plus rare, mais il existe enfin un cadre particulier pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991. Ici l'âge de l'assuré n'a plus d'importance. Seule la date des versements modifie la règle applicable.

Si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, la transmission est totalement exonérée. Dans le cas contraire, l'exonération ne joue que jusqu'à 152.500 euros. Au-delà, l'imposition est de 20% puis 31,25% comme pour les contrats actuels (avec versements avant 70 ans).

Vie-génération

 Apparu en 2014, le contrat vie-génération propose un avantage fiscal supplémentaire. La transmission bénéficie d'un abattement de 20% qui s'applique avant l'abattement forfaitaire de 152.500 euros. Un contrat de 500.000 euros n'est ainsi taxé que sur 247.500 euros au lieu de 347.500 euros. En contrepartie, un tiers de l'encours doit être investi dans des PME ou dans l'économie sociale ou solidaire.

Commentaires (3)
  • patrickus
    patrickusposté le 15.03.2013 à 16:06

    merci

  • alainalmero
    alainalmeroposté le 15.03.2013 à 15:46

    Le délai moyen est d'environ 3 mois maximun après le décès et à condition que la compagnie d'assurance soit en possession d'un dossier complet (acte de décès, acte de notoriété, adhésion, etc...)

  • patrickus
    patrickusposté le 15.03.2013 à 15:28

    Quel est le délais entre le décès de l'assuré et le versement au bénéficiaire ?

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