Assurance-vie : ce qui va changer en matière de fiscalité

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Le projet de loi de finances prévoit de modifier la taxation des rachats. Deux critères seront à regarder : les montants détenus et la date des versements. Explications…

Reuters

Partir d’un cadre simple pour aboutir à une usine à gaz. Ainsi pourrait être résumée la démarche du gouvernement en matière de taxation de l’assurance-vie. La volonté d’appliquer la flat tax de 30% à cette poche d’épargne va en effet déboucher sur un mécanisme complexe, c’est-à-dire à plusieurs vitesses.

Si vous détenez moins de 150.000 euros

Jusqu’à 150.000 euros détenus, les choses resteront encore assez simples. Les revenus produits par le contrat ne seront pas soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Autrement dit, le cadre fiscal restera le même qu’auparavant.

Ainsi, les épargnants auront le choix d’être imposés au barème ou à un taux forfaitaire en fonction de l’âge de leur contrat : 35% avant 4 ans, 15% de 4 à 8 ans et 7,5% après 8 ans.

Seul changement à noter, les prélèvements sociaux passeront ici aussi à 17,2% à compter de 2018.

Précisons également que ce seuil de 150.000 euros ne sera pas apprécié par contrat, mais par contribuable (300.000 euros pour un couple), c’est-à-dire sur l’ensemble des contrats détenus au 31 décembre de l’année précédant le rachat. Par ailleurs ce n’est pas l’encours qui sera regardé mais le montant des primes versées (sans tenir compte des gains).

Si vous détenez plus de 150.000 euros

Au-delà de 150.000 euros, la fiscalité sera en revanche susceptible d’évoluer. Il faudra alors regarder ici la date des versements.

Tous les revenus générés par des versements antérieurs au 27 septembre 2017 resteront en dehors du PFU et seront soumis au cadre évoqué ci-dessus. Pour les rachats effectués après 8 ans, c’est donc le taux de 7,5% qui s’appliquera.

Les gains obtenus sur des versements opérés à compter du 27 septembre 2017 entreront en revanche dans le cadre du PFU (uniquement si le montant des contrats dépasse 150.000 euros). Les calculs seront d’autant plus complexes qu’il faudra alors faire un prorata car seuls les gains générés par l’encours dépassant le seuil de 150.000 euros seront soumis au PFU.

Abattements

Notons enfin que pour les rachats effectués après 8 ans, les gains continueront à bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple.

Ces abattements seront valables quel que soit le mode d’imposition : ancien prélèvement de 7,5% ou prélèvement unique de 12,8% (part d’impôt de la flat tax).

Commentaires (1)
  • phlegrand
    phlegrandposté le 10.10.2017 à 16:34

    Quelle usine à gaz .... reste plus qu'à attendre les modalités definitives sur le PEA (conserve ton l'anteriorité ou pas au 1er janvier 2018 ) ...

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