Le décret d’application vient d’être publié. Les particuliers peuvent donc investir jusqu’à 75.000 euros dans des PME et des ETI au travers de ce produit à la fiscalité allégée
Depuis ce 6 mars, les Français ont un nouveau produit d'épargne : le PEA-PME. Depuis l’adoption de la loi de finances 2014, qui a acté la naissance de ce produit, il ne manquait en effet qu’une pièce pour officialiser son lancement : le décret d’application.
Ce document essentiel a été publié le 5 mars au Journal Officiel. Autrement dit, les particuliers peuvent désormais souscrire. Car des banques aux sociétés de gestion, tous les acteurs de ce nouveau segment étaient prêts.
Comme cela était déjà connu, les détenteurs de PEA-PME ont la possibilité de souscrire en direct ou via des fonds dans des entreprises de taille moyenne ou intermédiaire. Concrètement, cela concerne les structures employant moins de 5.000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros ou ayant moins de 2 milliards d’euros de bilan.
Ne restait qu’à savoir comment apprécier ces seuils. C’est sur ce point que le décret du jour a apporté les éclaircissements nécessaires. Les données retenues sont celles du dernier exercice comptable et sont appréciées au jour de l’acquisition des titres. Autrement dit, les actions achetées dans le cadre du PEA-PME pourront être conservées même si l’entreprise dépasse par la suite les niveaux autorisés.
Rappelons que le PEA-PME permettra de consacrer jusqu’à 75.000 euros aux PME et ETI. Concernant sa fiscalité, elle est la même que pour un PEA classique. Autrement dit, les gains seront exonérés d’impôt, mais pas de prélèvements (à 15,5%), à condition que les titres soient détenus depuis plus de 5 ans.
