Il appartient aux sociétés de déclarer leur éligibilité et à Euronext de publier une liste de ces sociétés éligibles. Toutefois, cette liste n’est pas officielle et c’est bien l’investisseur qui est responsable en dernier recours...
Le PEA-PME reste dans le flou. Les précisions apportées cette semaine sur les critères d’éligibilité des sociétés sont en effet loin de répondre à toutes les questions que peut se poser l’épargnant tenté par ce produit destiné à soutenir le financement des PME.
Petit rappel, début mars, un décret est venu préciser comment devaient être appréciés les seuils d’éligibilité au PEA-PME. Selon le document, les données à regarder sont celles du dernier exercice comptable disponible au jour de l’acquisition des titres. Mais plutôt que de clarifier les choses, ce décret a surtout introduit un doute sur le traitement des entreprises appartenant à un groupe, notamment avec un actionnariat non coté.
Une liste qui n’a rien d’officiel
Bercy a donc été contraint de réagir. Dans un communiqué publié en début de semaine, le ministère de l’Economie et des Finances a indiqué qu’il revenait aux entreprises de signaler publiquement leur éligibilité au système et à Euronext de publier une liste de ces sociétés.
L’investisseur a donc désormais une liste à laquelle se fier. Du moins en apparence. Sur la page d’accès à cette liste (qui comptait 26 valeurs le 27 mars), l’opérateur boursier avertit en effet que le document n’est « pas une liste officielle ».
L’investisseur responsable de ce qu’il met dans son PEA-PME
Il se dégage donc de toute responsabilité en soulignant que « la vérification quant à l’éligibilité effective d’une société au dispositif PEA-PME incombe au seul investisseur ». Autrement dit, en cas de litige avec l’administration, c’est bien le détenteur du compte qui sera en première ligne. Et il ne pourra en théorie pas invoquer la référence à cette liste pour sa défense.
Même si le PEA-PME s’adresse a priori à des investisseurs avertis, le risque juridique induit ne devrait pas favoriser l’essor de ce produit, déjà plus risqué sur le plan financier qu’un PEA traditionnel.
