Les critères d’éligibilité s’apprécieront désormais en regardant l’avant dernier exercice comptable et non plus le dernier.
Petite nouveauté pour le PEA-PME. A compter du mercredi 7 décembre 2016, les critères d’éligibilité vont évoluer ou plutôt le mode d’appréciation de ces critères. Un décret paru ce mardi au Journal officiel mentionne en effet que la période de référence à regarder sera désormais l’avant-dernier exercice comptable (et non plus le dernier), par rapport à la date d'acquisition des titres. Pour les sociétés jeunes (n'ayant pas deux exercices), il sera toujours possible de regarder le dernier exercice clos.
Il s’agit donc d’un changement à la marge mais qui devrait qui devrait ouvrir plus longtemps les portes du PEA-PME à certaines sociétés (notamment celles qui sont en croissance).
Des retouches début 2016
Rappelons les titres d’une société sont éligibles si la société emploie moins de 5.000 personnes. Un critère financier est aussi à respecter : chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros.
Depuis le début de l’année 2016, un cadre spécifique est par ailleurs appliqué aux sociétés cotées. Lorsque l’entité réalise un chiffre d’affaires de moins de 1 milliard d’euros et qu’aucune personne morale ne contrôle plus de 25% du capital, les seuils s’apprécient sur la base des comptes de la société. Dans le cas contraire, il faut tenir compte de l’appartenance éventuelle à un groupe.
Enfin la réforme de la fin d’année dernière a aussi élargi le champ d’investissement des fonds éligibles au PEA-PME. Outre les actions, les fonds peuvent aussi investir dans les obligations convertibles (OC) cotées ou des obligations remboursables en actions (ORA) de société éligibles.
Ils doivent alors avoir plus de 75% de titres émis par des sociétés éligibles. Et parmi ces titres, les deux tiers doivent être des actions, des OC ou des ORA.
Un demi échec
Malgré un lancement très médiatisé et un élargissement des critères d’éligibilité, le PEA-PME est loin d’avoir atteint ses objectifs. La Banque de France recensait environ 56.500 plans en juin dernier contre un objectif initial de 80.000 comptes. Même constat côté encours. Ils étaient de 580 millions d’euros au début de l’été alors qu’en 2014 les promoteurs du projet visaient 750 millions, voire 1 milliard d’euros, au bout d’un an.
