Elle estime que la mesure n’a profité qu’aux foyers les plus aisés et a eu un coût non négligeable pour les finances publiques.
Faut-il retoucher le mode de fonctionnement du Livret A et plus largement de l’épargne réglementée ? C’est la question que soulève la Cour des comptes. Dans un référé rendu public hier, elle se montre assez critique sur le cadre de ce produit d’épargne.
Elle pointe notamment la fragilité du système qui doit d’un côté offrir une rémunération attractive aux épargnants et de l’autre garantir au logement social des conditions d’emprunt à des taux compétitifs. Rappelons en effet qu’une partie des fonds récoltés par le Livret A servent à financer le logement social, via le fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts.
Une mesure pour les plus aisés
L’autre remarque d’importance faite par la Cour concerne le relèvement des plafonds opéré début 2013. Depuis cette date, le Livret A est plafonné à 22.950 euros et le LDD à 12.000 euros. Ainsi un épargnant peut détenir jusqu’à 34.950 euros d’épargne réglementée, contre 21.300 auparavant.
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Le succès a été au rendez-vous, mais comme le rappellent les magistrats, cela n’a profité qu’aux ménages les plus aisés. De fait, fin 2015, 45% des livrets disposaient de moins de 150 euros d’encours et 64% de moins de 1.500 euros.
Un coût pour l’Etat
De surcroît, le surplus de collecte obtenu par le fonds d’épargne (30 milliards d’euros) a été restitué aux banques après une modification des règles de centralisation des dépôts. Cela « atteste que le fonds d’épargne répondait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social », pointe la Cour des comptes.
Si le relèvement des plafonds n’était pas nécessaire d’un point de vue économique, il a enfin eu un coût pour l’Etat. Des transferts ont eu lieu depuis des produits fiscalisés (comme les livrets bancaires) et la Cour note que la dépense fiscale et sociale associée est passée de 900 millions d’euros en 2011 à 2 milliards d’euros en 2013.
Outre diverses recommandations sur le fonctionnement du fonds d’épargne, les magistrats estiment dès lors que le relèvement des plafonds est « une mesure à envisager avec précaution à l’avenir ».
