Le capital-décès d’une assurance-vie ou les rentes viagères ne pourront pas être bloqués

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Une réponse ministérielle a précisé cet été que les couvertures d'assurances-vie souscrites avec un objectif de prévoyance ne seront pas concernées par d'éventuels blocages du HCSF (loi Sapin 2) …

Reuters

La loi Sapin 2 permet depuis la fin 2016 au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat d’un contrat d’assurance-vie en période de crise économique grave. Ces dispositions, destinées à protéger les épargnants, peuvent bien sûr inquiéter ceux qui ont placé une part importante de leur épargne en assurance vie dans un souci de prévoyance.

Réponse ministérielle

Une réponse ministérielle a donc apporté cet été des précisions sur la portée de ce texte de loi, notamment s’agissant des rentes viagères ou du paiement des capitaux en raison de la survenance du décès de l'assuré.

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie et des finances rappelle que cette limitation des rachats d'assurance-vie permettrait de prévenir efficacement des situations de panique qui risqueraient de compromettre la viabilité des assureurs et pénaliseraient en premier lieu les épargnants les plus modestes ou les moins réactifs. Le but est encore d'éviter des effets de contagion et de garantir une équité entre les épargnants.

Limitations encadrées

Mais que les épargnants se rassurent, les couvertures d'assurances-vie souscrites avec un objectif de prévoyance ne seront pas concernées par d'éventuels blocages du HCSF. La réponse ministérielle précise bien que les limitations ne pourront porter que sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat, soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur. Le paiement des capitaux décès, des capitaux termes ainsi que le service des rentes viagères ne seront donc pas concernés par les limitations que pourraient décider le HCSF.

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