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Si l’exigence d’investissement dans les PME éligibles est accrue, le cadre fiscal restera le même pour les souscripteurs... au grand désespoir des professionnels qui aurait souhaité une simplification
Destinés à l’investissement dans le non coté, les FIP et FCPI vont eux aussi être réformés. Dans le cadre du PLFR 2013, le gouvernement a fait adopter par les députés un amendement qui prévoit quelques aménagements pour les fonds d’investissement de proximité et les fonds communs de placement pour l’innovation.
Principale évolution, ces fonds devront à l’avenir investir non plus 60% mais 70% dans les PME éligibles selon les critères habituels de proximité (FIP) ou d’innovation (FCPI). En contrepartie, les sociétés de gestion auront 30 mois au lieu de 24 pour investir les sommes collectées et 14 mois au lieu de 8 pour réaliser les souscriptions auprès des investisseurs. Bref, le délai global accordé pour atteindre le quota d’investissement requis sera porté 32 à 44 mois.
Si ces points techniques concernent les professionnels, la réforme ne change en revanche pas la donne pour les particuliers qui souhaitent s’orienter vers ces produits. Aucune retouche n’a en effet été apportée au cadre fiscal.
Un avantage à l’IR ou à l’ISF
Rappelons qu’en investissant dans un FIP ou un FCPI, le souscripteur peut bénéficier d’un avantage sur l’ISF ou l’impôt sur le revenu (sans cumul). Pour l’IR, la réduction d’impôt est de 18% de la somme engagée, avec un investissement plafonné à 12.000 euros pour une personne seule (le double pour un couple), soit une réduction de 2.160 euros (4.320 euros pour un couple). Cette réduction entre de surcroît dans le plafonnement global des niches à 10.000 euros. Pour l’ISF, l’avantage s’élève à 50% de l’investissement avec un plafond de 18.000 euros.
Beaucoup pourraient voir dans cette stabilité un signal positif. L’Afic et l’AFG (associations de professionnels de la gestion) ont néanmoins vivement critiqué cette réforme. Soulignant que la réduction passée des avantages fiscaux a pesé sur la collecte, elles regrettent que le gouvernement n’ait pas retenu leur proposition visant à « simplifier le mode de calcul de la réduction d’ISF en cas d’investissement dans des fonds ». D’après les deux associations, cela aurait permis de créer des fonds mixtes (IR-ISF) et donc d’augmenter leur taille et leur efficacité.
