Epargne salariale : pour percevoir votre intéressement, pensez à le réclamer

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L’administration vient de rappeler que depuis 2016, les sommes versées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut au PEE ou PEI. Mais vous pouvez demander un paiement immédiat

Reuters

Conséquence de la loi Macron de 2015, l’affectation de l’intéressement est désormais automatique. Depuis le début de 2016, les sommes en question sont en effet affectées par défaut au PEE (Plan épargne entreprise) ou PEI (Plan épargne interentreprise).

C’est ce qu’a rappelé hier l’administration en mettant à jour sa documentation. Mais cette publication au BOFiP rappelle par ailleurs aux salariés qu’ils peuvent également recevoir immédiatement leur intéressement… à condition d’en faire la demande.

Une fenêtre de 3 mois

« Pour les primes d'intéressement versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 affectées par défaut sur un PEE ou un PEI, le salarié a un droit de rétractation qui lui permet de débloquer son intéressement. La demande de déblocage, consistant en une liquidation anticipée, est présentée par l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le plan », précise le texte.

Attention donc aux délais à respecter car après cette fenêtre de trois mois, la demande ne peut plus être acceptée.

Si des sommes sont débloquées selon ce mécanisme, elles deviennent bien entendu imposables selon les règles de droit commun. L’intéressement affecté à un PEE ou un PEI bénéficie en revanche d’une exonération (plafonnée), mais les titres acquis via le plan sont alors indisponibles pendant 5 ans.

Exemple

Dans sa documentation, l’administration a ajouté l’exemple d’un intéressement de 25.000 euros versé en 2017. Le salarié conserve 20.000 euros sur son PEE et souhaite disposer de 5.000 euros immédiatement. Les versements affectés à un plan (y compris un Perco) étant exonérés dans la limite de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d’une franchise d’impôt à hauteur de 19.614 euros. Le surplus (386 euros) ainsi que les 5.000 euros obtenus immédiatement seront taxés à l’impôt sur le revenu.

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