Double peine en cas de multi-détention de "Livret A"

Double peine en cas de multi-détention de "Livret A"
  • 6

Le gouvernement a précisé la procédure de contrôle et de sanction...

Double peine en cas de multi-détention de "Livret A"
Crédit photo © Reuters

Dans le but de lutter contre la multi-détention de Livrets A, le gouvernement avait publié au Journal Officiel du 6 octobre un décret stipulant les règles devant entrer en vigueur début 2013. Ce décret précisait notamment les démarches d'information et de vérifications devant être faites par la banque en cas de demande d'ouverture d'un Livret A.

Ce week-end, un arrêté est venu compléter et formaliser cet arsenal sur le Livret A et les comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel.

La demande de vérification adressée au fisc devra comporter le nom, le prénom et le sexe du client ainsi que sa date de naissance. Le client devra aussi noter expressément s'il autorise l'administration à transmettre à la banque le nom des autres établissements ou sont éventuellement détenus des livrets ainsi que les dates d'ouverture. S'il refuse, il devra lui-même apporter la preuve de la clôture de ses éventuels autres livrets.

Enfin, détail important, le texte précise les sanctions applicables en cas de multi-détention. Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire, est-il écrit.

Les contrevenants s'exposeront donc à une double peine : la refiscalisation de leurs intérêts et la pénalité de 2% sur les encours.

©2012-2024
L'Argent & Vous

Plus d'actualités Epargne

Chargement en cours...

Toute l'actualité
Quiz : stars de la Bourse

Dossier

Livret A : le produit star des Français

Livret A : le produit star des Français

En abaissant le taux du Livret A de 2,25% à 1,75% en février 2013, le gouvernement a suscité la grogne de nombreux épargnants. Pour autant, le Livret A draine toujours l’épargne des ménages depuis le début de l’année.

Sommaire