Le gouvernement a décidé de revenir sur la doctrine fiscale (dite réponse Bacquet) qui imposait aux enfants de payer des droits de succession au décès de l’un des parents sur les contrats souscrits par un couple
Le sujet est technique, mais il va modifier les règles de succession de nombreux contrats d’assurance-vie. Hier, le ministre des Finances a annoncé sa décision de revenir sur la doctrine fiscale dite « Bacquet ».
Précisée en 2010, cette décision concernait la succession des contrats souscrits par un couple ayant opté pour la communauté. Au décès de l’un des deux époux, les héritiers devaient régler des droits de succession sur la moitié du contrat, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat en question.
Avec l’annonce d’hier, la règle va changer. Désormais, le décès de l’un des deux époux n’aura aucune incidence sur le plan fiscal. L’imposition n’aura lieu qu’au décès du second époux. C’est-à-dire une fois que les héritiers pourront réellement avoir la main sur le contrat.
Des premières réactions contrastées
Si elle constitue a priori une décision de bon sens, cette mesure a toutefois suscité de vives réactions. Certains experts ont regretté que Bercy se soit plié au lobbying d’un acteur privé (l’Afer). Les éventuelles conséquences civiles ont aussi été pointées du doigt.
A l’époque, la doctrine visait en effet à protéger les successions en évitant par exemple qu’un contrat alimenté par la communauté serve à récompenser un tiers choisi par un seul des deux époux. La position de l’administration était donc de considérer que le contrat était un actif de la communauté et devait par conséquent entrer pour moitié dans le patrimoine du défunt. Des observateurs ont donc dénoncé la possible remise en cause de ce principe.
Gare aux confusions
Président et fondateur de l’Aurep, Jean Aulagnier a toutefois invité les acteurs du secteur à ne pas commettre d’erreur sur les réponses ministérielles (RM). « Ne pas confondre RM Proriol (dimension civile de la valeur de rachat) et RM Bacquet (dimension fiscale de la valeur de rachat) », a-t-il indiqué ce 13 janvier sur Twitter.
Or, la réponse Proriol n'est en rien concernée par l'annonce de Bercy. «Le communiqué du ministère des Finances du 12 janvier 2016 PRECISE bien qu'il s'agit d'un changement de DOCTRINE FISCALE... POINT », a ajouté Jean Aulagnier pour mettre un terme aux débats.
