Entrée en vigueur début 2013, elle s'applique au-delà de 50.000 euros
Si la réforme voulue par le gouvernement en matière de fiscalité immobilière pour 2013 a été censurée par le Conseil constitutionnel, un dispositif a toutefois été validé. Il s'agit de la surtaxe sur les plus-values immobilières. Après avoir subi plusieurs retouches lors des discussions à l'Assemblée (abaissement du seuil de 100.000 à 50.000 euros, introduction d'un système de lissage), elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Transactions concernées
La surtaxe s'applique aux transactions réalisées à compter de janvier 2013, "à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012", rappelle le texte.
Le dispositif concerne les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Il est due à partir de 50.000 euros de plus-value, une fois appliqués les abattements éventuels.
Cette surtaxe vient s'ajouter à l'imposition et aux prélèvements sociaux prévus par le régime de droit commun.
Barème
Le barème comporte 5 tranches principales ainsi qu'un dispositif de lissage visant à atténuer les ressauts d'imposition à l'entrée de chaque tranche. Ce système de lissage produit ses effets jusqu'à 10.000 euros au-dessus de chacun des seuils.
De 50.001 à 60.000 euros : 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 euros : 2% PV
De 100.001 à 110.000 euros : 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 euros : 3% PV
De 150.001 à 160.000 euros : 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 euros : 4% PV
De 200.001 à 210.000 euros : 5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 euros : 5% PV
De 250.001 à 260.000 euros : 6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Au-dessus de 260.000 euros : 6% PV
Exemple
Pour une plus-value de 50.001 euros, la taxe s'élèvera à 500 euros au lieu de 1.000 euros sans dispositif de lissage.
Pour une plus-value de 100.001 euros, l'imposition sera de 2.000 euros. Elle correspondra ainsi à la taxe due sur une plus-value de 100.000 euros.
Cette surtaxe est calculée après application des abattements pour durée de détention. Ainsi, une plus-value de 55.000 euros bénéficiant d'un abattement de 10% n'entrera pas dans le champ de la surtaxe.
