A partir du 1er octobre, le patrimoine, lorsqu'il est supérieur à 30.000 € y compris l'épargne sur livrets, sera pris en compte dans le calcul des allocations.
Les APL évoluent. Depuis juillet dernier, l’Aide Personnalisée au Logement (APL) est réduite au-dessus d’un premier seuil de loyer (variable selon la zone) et elle disparaît purement et simplement au-delà d’un second seuil. Deux autres évolutions s’appliqueront dès demain puisqu’à partir du 1er octobre, l’APL sera supprimée pour les personnes dont les parents sont assujettis à l’ISF (lorsque l’allocataire est rattaché fiscalement au foyer des parents). Autre évolution en octobre, lorsqu’il est supérieur à 30 000 €, le patrimoine des familles pourra aussi minorer le montant de l’APL.
Quel patrimoine prendre en compte ?
Si la première mesure concernant les personnes dont le foyer fiscal est assujetti à l’ISF, avant tout symbolique, ne fait pas vraiment débat, la seconde fait en revanche l’objet de nombreuses critiques. Il a en effet été décidé dans le cadre du budget 2016 d’intégrer le patrimoine financier des familles (et pas seulement leurs revenus) dans le calcul des aides.
Le cas des livrets
Certes, seul le patrimoine supérieur à 30 000 € sera pris en compte (un seuil qui ne concerne que 10% des allocataires). Néanmoins, la Confédération nationale du logement (CNL) a fait part de son opposition au projet de décret en reprochant notamment au texte d’intégrer dans le calcul les livrets d’épargne. «Les épargnants populaires seront touchés par cette mesure, une façon déguisée de ‘refiscaliser’ les seuls placements financiers qui ne le sont pas, comme le Livret A ou le LEP», précisait la CNL. De la même façon, la CNL souligne que les familles possédant une résidence secondaire (notamment héritée) verront leur aide baisser, même lorsqu’elles ne peuvent pas en faire leur résidence principale du fait de contraintes professionnelles.
Question d'équilibre
En réponse, le gouvernement a souligné que la mesure proposée ne vise pas à exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d’un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Pour ces deux nouvelle mesures applicables au 1er octobre, le gouvernement a aussi rappelé que les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées.
